demande de communication des "bilans comptables" concernant les dossiers suivants : 1) Ballades en terres d'artiste ; 2) les aides financières octroyées à « Tourisme de Terroir » ; 3) le budget du Comité

suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne à sa demande de copie de sa convocation pour une expertise médicale à la suite de sa saisine du comité

La commission rappelle également, comme elle a été amenée à le préciser dans son conseil n° 20120995 du 19 avril 2012, que les règles de communication diffèrent selon que les comités médicaux ont ou non

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé de détention, ainsi que le compte

caractère communicable et réutilisable du rapport d'analyse de poussières inhalables d'amiante relatif à un bâtiment d'école publique, commandé par votre communauté de communes à la société Pôle Air, compte

française de boxe à sa demande de consultation des documents suivants, relatifs à l'activité financière de la fédération, pour l'exercice en cours et les deux précédents : 1) le grand livre ; 2) l'annexe compte

suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur X, et notamment le compte

courrier enregistré à son secrétariat le 09 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de la décision ou texte réglementaire désignant le Colonel X comme

directeur général de l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) à sa demande de copie de la convention n°50031, liant ses clients à l'ANCV, ainsi que les coordonnées bancaires correspondant au compte

avec exécution provisoire, à la BNP de faire procéder à leur radiation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des comptes

son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société X, de la liste des comptes

suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté portant prolongation de congé de longue maladie de son client pris après l'avis du comité

communication d'une copie documents suivants issus de la commission de préparation du plan local d'urbanisme intercommunal concernant notamment sa parcelle cadastrée section C8 n° 3357 X : 1) les comptes

enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier original de la médiation organisée par le comité

des détails de la rémunération, ainsi que des notes de frais, dont les déplacements, les frais de restauration, les frais de représentation, etc., de janvier 2016 à juin 2016, de tous les membres du comité

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes

par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par voie numérique, des titres émis par la commune de Dompnac pour un montant de 6 610 € qui feront l'objet d'une annulation au compte

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mai 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un particulier, des comptes de gestion d'une commune