administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie d'une note administrative établie en décembre 2006 notifiant à l'ensemble du personnel du CSP son changement d'affectation à compter

enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocations multiples de Mennetou-sur-Cher à sa demande de communication d'une copie du compte

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président P. POIREL, conseiller A.

Le 9 juin 2011, Mme [F] [V], employée en qualité d'opératrice de montage à compter du 1er mars 1996 par la société ARNOULD devenue la société LEGRAND FRANCE, a souscrit une première déclaration de maladie

à compter du 5 juillet 2019.

de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du dossier de nationalité n° 1971 X 012675 ouvert au nom de Madame XXX, née le 10 octobre 1938 à Hon-Gay au Vietnam, que son client présente comme

médical invoqué et d'autre part, qu'elle considérait en tout état de cause cette demande comme abusive.

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, depuis janvier 2017, de la liste de l’ensemble des réunions auxquelles a participé Monsieur X, maire d'Orléans, dans la cadre du comité

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des titres dont dispose l'administration fiscale pour procéder à la saisie des comptes

par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ampriani à sa demande de communication des éléments suivants : 1) la liste des relevés des compteurs

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte

indemnitaire et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 211 190,81 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, somme à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter

directeur régional des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine à sa demande de communication des procès-verbaux des élections (Cerfa n° 10114*04) au comité

suite du refus opposé par le directeur général de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) à sa demande de communication de l'avis de l'ASN n° 2015-AV-0227 du 10 février 2015, relatif à l’évaluation des coûts

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Dieppe à sa demande de copie de l'expertise psychologique, compte-rendu

président de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Martin-Château à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des chasseurs pour la saison 2011/2012 ; 2) les comptes

de la signification de l'arrêt d'appel, à titre subsidiaire, - constater que le solde de cotisations AGS dues au titre de la période litigieuse ne pourrait excéder 20 430,99 € compte tenu du paiement

Les cotisations correspondantes à ces prestations, déduction faite des cotisations versées par la SARL GENA, mises à votre charge s'élèvent à 191 729 € (Voir détail du calcul joint en annexe 1).

S'agissant des cotisations dues au titre du régime invalidité-décès, la somme de 76 € due annuellement correspond aux cotisations appelées en classe minimale A.