En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à

elle, de dire que c'est à tort que les dépenses occasionnées par la maladie de M.

Le 16 septembre 2021, la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loir a saisi la présente cour de renvoi. L'affaire a été appelée à l'audience du 8 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

en congé de maladie ".

Vu les autres pièces du dossier.

[V] [N] a été placé en arrêt maladie ordinaire à compter du 24 septembre 2018 et jusqu'au 24 février 2019.

En matière d'assurance maladie et d'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contestations relatives à l'état du malade ou à sa prise en charge thérapeutique s'entendent

Par courrier du 17 mai 2021, la caisse a avisé la SAS [4] de la transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) au motif que la maladie ne remplit pas

Mme A a déclaré, le 6 avril 2018, un arrêt maladie pour syndrome anxiodépressif réactionnel.

permanente à 17% dans les suites de sa maladie déclarée le 10 avril 2014.

Après enquête, la [9] a considéré que les maladies étaient désignées au tableau n°79 des maladies professionnelles mais que la condition de la liste limitative des travaux n'était pas remplie.

de l'Artois (la caisse) rejetant sa contestation de la prise en charge de la maladie déclarée par M.

Le FIVA observe que l'employeur n'établit par aucune pièce que la maladie aurait une cause totalement étrangère au travail ou que le travail n'aurait joué aucun rôle dans l'apparition de la pathologie.

Il ressort des pièces versées aux débats, et il n'est pas contesté, que M.Arnaud de X... a été en arrêt de travail pour maladie du 02 au 25 décembre 2002, puis du 07 février 2003 au 13 décembre 2004, sans

Le 23 novembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Savoie (la CPAM) a refusé de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.

lors du prononcéFAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur Jean X... , salarié de la société ETERNIT du 3 décembre 1957 au 22 mars 1997 , a souscrit le 2 octobre 2003 une déclaration de maladie

[W] a déclaré le 24 août 2016 à la CANSSM- l'Assurance Maladie des Mines (dite la Caisse) être atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n°30A des maladies professionnelles, fournissant

La caisse primaire d'assurance maladie a demandé à l'employeur de lui faire connaître sa position.

[A] [T], ancien collègue (pièce 9) : 'M.