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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90528
10 avril 2013
instance d'AJACCIO : - ordonnant à la SCI CINARCA d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre un terme au risque de glissement du talus et les travaux de remise en état effectués à l'aval de la route
3e Chambre B
6036e0b190c6ba7e7b0b93d8
9 juillet 2015
de la SELARL ROUSSE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Aurélie BEFVE de la SELARL ROUSSE & ASSOCIES, avocate au barreau de MARSEILLE SAS S.E.C.T.P. , immatriculée au RCS
6253c951bd3db21cbdd87ed7
12 janvier 2006
Demeurant : 37 rue Pierre Stoppa 69200 VENISSIEUX représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assisté de Maître BERIOT, Avocat, (TOQUE 66) INTIMES : Monsieur Stéphane ROUX Demeurant : 29 rue Songieu 69100
Pôle 6 - Chambre 1- A
63cb937b9c02507c9078de8c
19 janvier 2023
Me Jean-Gilles BARBAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0906 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° 70 /2023, 2 pages) Nous, Fabienne ROUGE
Pôle 6 - Chambre 13
67820935fa7a008e5409f40c
10 janvier 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne ROUGE, présidente Monsieur Gilles REVELLES, conseiller Madame Sophie COUPET, conseillère
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00940_20220511
11 mai 2022
prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 dans le rôle de la commune de Beaurainville (Pas-de-Calais) à raison d'un bien sis 171 Route
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04132_20230223
23 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de régulariser sa situation concernant des amendes pour infraction au code de la route qui lui ont été infligées alors qu'il n'était plus le propriétaire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00038_20220615
15 juin 2022
administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 février 2021, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à l'Office national des forêts un permis de démolir une buvette sur un terrain situé Route
ORCA_23DA01723_20230927
27 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur interdépartemental des routes du Nord a implicitement rejeté sa demande formée le 5 octobre 2022 tendant
Avis
CADA:20171945
8 juin 2017
La commission rappelle qu'en vertu de l'article L2213-1 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce à l'intérieur de l'agglomération la police de la circulation « sur les routes nationales
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Lhotellier, représentant Mme N.... Considérant ce qui suit : 1.
Chambre 4 A
65b4ad1a7ef77d000880b411
23 janvier 2024
Il en résulte que la procédure de constatation des faits résultant des contrôles de route doit être déclarée régulière.
6253cc98bd3db21cbdd909e7
10 septembre 2013
Les travaux sont réalisés par le salarié à sa discrétion sous la seule obligation de la terminer dans un délai utile fixé par la feuille de route.
1ère Chambre
DCA_23VE01072_20251202
2 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Centre dentaire Emile Roux a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe
6253cbf2bd3db21cbdd8eb13
30 novembre 2011
Dominique et ont fait comme les autres membres de l'hoirie l'objet d'une expropriation au bénéfice du département de la Haute-Corse dans le cadre de l'élargissement de la route départementale 81, portant
6272192e228a02057de675a9
3 mai 2022
91590 MONDEVILLE Monsieur [D] [A] né le 10 juillet 1988 à Corbeille-Essonnes de nationalité Française 16 bis chemin de la Croix Rouge 91590 MONDEVILLE Représentés et assistés de Maître SIMOES
Chambre Commerciale
6883112c4d9076bf079c22df
24 juillet 2025
[I] [Z] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, R 323-24 du code de la route, L 3120-1 du code des transports, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de
Chambre 4-4
63c104f0bf9fd47c90a134f4
12 janvier 2023
Elle conteste l'authenticité des deux feuilles de route produites par le salarié, que celui-ci tente de justifier au moyen d'éléments illisibles et dont le contenu ne correspond pas aux feuilles de route
65aa2320a34ad100085818c1
18 janvier 2024
et aucune bouteille en 2018, admettant être redevable, en vertu de l'accord de 2013, de la livraison de 705 Moussière Blanc et 403 Moussière rouge, soit au total 1108 bouteilles.
Pôle 5 - Chambre 2
6a1a72c1cdc6046d477467b2
29 mai 2026
Ainsi, pour répondre à la dénomination 'crêpe dentelle', le biscuit doit, en vertu des textes précités, être une 'fine crêpe roulée à plat'.
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