aux dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts ; - elle a effectué, entre le 2 septembre 2019 et le 22 janvier 2020, des versements qui s'élèvent à la somme de 3 586,88 euros, la dette

, l'obligation à la dette étant quant à elle établie ; Pas plus Marc X... que Catherine Y... ne contestent avoir à supporter la moitié de la dette ; Il convient de condamner Catherine Y... à relever

par mois, en plus des loyers courants, soit 1648 euros par mois, pour apurer sa dette.

et de ce que de nombreuses créances étaient douteuses, a estimé équitable de laisser à la communauté d'agglomération l'entier excédent budgétaire ; - le préfet a réparti le solde de l'encours de la dette

HOARAU et Mme [O] restent redevables à l'égard de la SCI JAMIN d'une dette locative excédant le montant du dépôt de garantie.

La Cour rappelle que les délais énoncés aux textes sus-visés ne peuvent être accordés qu'au locataire en situation de régler sa dette locative.

En cas de dette unique comme en l'espèce, la dette de la SCI Syrine et des cautions trouvant son origine dans le même contrat de prêt, et lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette,

Au cours de l'année 2015 d'importantes dettes non réglées sont venus s'ajouter au passif déjà très important de la société [2] à savoir : -dette fiscale : 8'070'250 Fr.

Il y a lieu cependant de distinguer la partie de la dette non prescrite au jour de l'ouverture de la succession le [Date décès 15] 2011 qui doit être soumise au rapport des dettes envers la succession.

hors exploitation "), constitué d'un relevé de dettes en retard de paiement, s'élevait à la somme de 434. 643,63 F arrêté à la date du 13 juillet 1994 par M.

A compter du mois de décembre 2018, la société a cessé d'honorer ses échéances, et la dette bancaire est devenue immédiatement exigible.

Attendu que la dette de M. X... à l'égard de la banque sera réglée dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel de celui-ci.

Il convient en conséquence de rectifier comme suit le dispositif: - Accorde à la SARL Bio-Basse-Terre des délais de paiements pour la durée de 24 mois aux fins de régler sa dette fixée à la somme de

Le 25 juin 2020, la commission a fixé les mesures qu'elle entendait imposer aux débiteurs et aux créanciers, consistant en un rééchelonnement du paiement des dettes d'un montant total de 62.111,18 euros

Il ne contestait pas avoir de nombreuses dettes mais estimait que celles-ci étaient réglées chaque mois par un plan de surendettement.

Antoine X... pourra se libérer de sa dette locative entre les mains de la SA JD Bois dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision et suivant 12 versements mensuels égaux avant le cinq

[R] à s'acquitter de ce capital selon des règlements mensuels de 250,00 Euros, lesquels ont commencé à compter du mois d'octobre 2020 et devront être réglés jusqu'à épuisement de la dette.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

[X] a pour objet la dette du débiteur principal et que la commune intention des parties était de substituer le garant, M. [X], au débiteur défaillant, la société Koza.