Le juge de l'expropriation a déclaré cette parcelle expropriée au profit de la SORGEM par ordonnance du 25 juin 2018.

[X] [J], y ajoutant qu'ainsi que l'a exposé le premier juge, la procédure établit que l'intéressé a remis sa carte d'identité algérienne en cours de validité, que les autorités consulaires algériennes

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé à effet au 28 septembre 2021, la SCI Latim, représentée par M. [X] [P], a consenti à M.

ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou

Pour contester l'identité entre le père allégué de M. [B] [R] et le nommé M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/24866 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/12131 APPELANTE IDENTITES

indices relatifs aux sensibilités écologiques présentes dans l'ensemble du secteur ; le plan local d'urbanisme intercommunal méconnaît ainsi le 3° de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme ; - l'exposé

EXPRO, JCP de [Localité 2] (chambre : , RG : 18/639) suivant déclaration d'appel du 24 décembre 2020 APPELANTE : S.A.R.L.

Il se trouvait à la gare de [Localité 2] sans documents d'identité ni de voyage, dépourvu de carte d'identité qu'il dit avoir 'laissée au bled' et qui serait périmée, et sans passeport.

, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou

Il explique que sa carte d'identité est valable jusqu'en 2032, qu'il a toujours respecté l'assignation à résidence et qu'il vit avec sa femme , leur enfant commun et les autres enfants de sa compagne.

Il ne justifie pas disposer de moyens d'existence légaux, dès lors que ses ressources sont issues de différents emplois obtenus uniquement sur présentation d'un faux document d'identité et ne dispose pas

[E] ne présente pas de récépissé de cette demande d'asile ; qu'il a été interpellé alors qu'il logeait dans un squat, sans document d'identité sur lui.

plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Salvatore SAMBITO, greffière, EXPOSE

PRETENTIONS DES PARTIES Assisté de , interprète, Monsieur [O] [S] [K] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience :

plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sophie SPINELLA, greffière, EXPOSE

, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE

, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Johanna CAZAUTET, greffière, EXPOSE