, elle a constaté une diminution de ses salaires lors de sa période d'arrêt maladie.

veuve [E], ayant droit de Monsieur [H] [E], décédé le [Date décès 1] 2019 née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 6] (20000) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Valérie

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

FAITS ET PROCÉDURE Le 26 février 2014, Mme [C], salariée de la SAS [4], a été victime sur son lieu de travail d'un malaise lié à une crise d'angoisse.

DE MARNE [Adresse 140] [Localité 143] Société CPAM DU VAL D'OISE [Adresse 36] [Localité 144] Société CPAM DE [Localité 107] [Adresse 22] [Localité 107] Société CPAM DES YVELINES [Localité 121

ARRÊT N° /2022 SS DU 03 MAI 2022 N° RG 21/02907 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E4KE TJ Pôle social de Val de Briey 19/00102 16 novembre 2021 COUR

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Mathilde BROSSOLLET- MAILLARD

LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 septembre 2023 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente, Madame Sophie Lésineau, conseillère, Madame Valérie

entre : Madame [E] [L] née le 17 Février 1970 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Christophe LAUNAY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse.

audit siège 35 rue René Descartes CS 90001 62108 CALAIS CEDEX Représenté par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d'AMIENS, et ayant comme avocat plaidant Me Valérie

Par ailleurs, la vessie neurologique est un dysfonctionnement de la vessie causé par une lésion ou une maladie du système nerveux.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric Veyssière, président Madame Sophie Lésineau, conseillère Madame Valérie Collet, conseillère

A... de l'Europe 61 boulevard de l'Europe 76100 ROUEN représenté par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assisté de Me DELUBAC, avocat au barreau de ROUEN CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN

[B] au titre des séquelles de sa maladie professionnelle.

- signé par Madame Valérie AMAND, faisant fonction de Présidente et par Madame Caroline GAUTIER, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

S’il ressort de l’arrêté du 24 mai 2024 et des pièces du dossier que le préfet du Val-d’Oise a apprécié le comportement de M.

au salarié le 29 juin 2021 une décision de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.

[G] était placé en arrêt de travail dans le cadre d'une rechute liée à ce premier accident dont la Caisse primaire d'Assurances Maladies du Val de Marne lui notifiait le 8 mars suivant la prise en charge

pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 février 2026, en audience publique, devant Madame Valérie