Ainsi, c'est en vain que les époux [F] font valoir que la dette locative n'était pas de 24.112,24 euros comme retenu à tort par le juge des contentieux de la protection mais de 16.688,65 euros.

A l'audience, les époux [D] exposent qu'ils ont réglé une partie des dettes sauf celle envers la société Sofinco devenue société Consumer Finance, qui était un prêt contracté pour payer leurs dettes dont

; à titre subsidiaire, lui accorde un délai de trois ans pour quitter les lieux ; lui accorder un délai de deux ans pour s'acquitter de la dette ; en tout état de cause, déboute l'intimée de ses

En réalité, la position de la banque ne peut se comprendre que si le rééchelonnement des dettes préconisé par la commission de surendettement est appliqué.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

En l'espèce, le bailleur verse aux débats un décompte de la dette locative actualisé au mois de février 2024, faisant état d'une somme de 3 000,76 euros due, au titre de la dette locative au 23 février

[I] n'ayant signé la reconnaissance de dette qu'en qualité de président de la société BGA.

[N] a déjà bénéficié d'un effacement de sa dette envers la [26] à hauteur de 3 380,82 euros. Elle expose qu'en ne faisant aucun effort quant à l'apurement de sa dette, M.

Sur la demande de délais de paiement : Mme [I] sollicite des délais de paiement en proposant de régler sa dette en dix mois.

Il soutient que l'effacement des dettes dont a bénéficié l'appelant ne concerne pas la somme qui lui est due mais une dette antérieure, que la contrainte était parfaitement fondée et qu'en conséquence,

Aux termes du second, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. 8.

Elle a saisi seule la commission de surendettement, ce sont des dettes qui lui sont propres.

contestation du principe de sa dette par M.'

le reliquat de la dette sera versé sur le 24e et dernier mois ; dit qu'à défaut de versement d'une seule mensualité la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ; CONDAMNE M.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

[J] [A] et Mme [P] [S] épouse [A] selon les modalités suivantes : - les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 84 mois, - le taux d'intérêt des prêts est ramené à taux zéro et les dettes reportées

Au vu des efforts entrepris par les locataires afin d'apurer leur dette locative, de la reprise des loyers courants et de leur capacité à régler leur dette dans le délai légal, il sera fait droit à leur

2016 Me [P], ès qualités, a assigné la société Le Nautic aux fins de voir constater que le protocole transactionnel avait été passé en période suspecte, et par conséquent la nullité du paiement des dettes

lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point. / Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation

Par un jugement n° 1800123 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a fixé le montant définitif de la dette de l'Etat au titre de la réparation du préjudice causé à M.