[C] [T] et à Mme [G] [D] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à son infirmation pour le surplus.

somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 141-4 du code des assurances.

Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la discrimination en raison de l'état de santé Selon l'article 1132-1 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 24 mai 2019, aucune personne ne peut être

Le contrat de travail conclu le 9 août 2001 stipule à l'article 8.2-Rémunération aléatoire qu'il pourra être versé à M.

Aux termes de l'article 1609 nonies du même code : " I. - Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour l'application

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

R. 380-3 du code de la sécurité sociale suivant lequel « Les cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380 3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par

1154 du Code civil ; -2 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

; 1792-4 et 1792-7 du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu les articles 1789 et 1353 du Code civil Vu les articles 16 et 700 du Code de procédure civile

l'article 700 du code de procédure civile ; ¤ à M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en disant qu'ils seront recouvrés par Maître [K] [Y] en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - Condamner l'employeur

700 du code de procédure civile; - Ordonné l'exécution provisoire au titre des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II au même code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint

Aucun accord sur l'indemnisation de l'évincé n'est intervenu dans le délai d'un mois prévu à l'article R.311-9 du code de l'expropriation.

des dispositions combinées des articles 907 et 789 6° du code de procédure civile.

•Les condamner à régler une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile, Dit que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire au sens de l'article 515 du Code de procédure civile sur l'intégralité des sommes accordées à titre de dommages

-5 du code du travail, - l'indemnité compensatrice de congés payés dans les limites des articles L.3143-24 et suivants du code du travail, - l'indemnité de licenciement dans la limite de l'article L.1234