postulant : Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocats plaidants : Me Ezzine ANDOULSI et me Wissam MGHAZLI, avocat au barreau de PARIS

postulant : Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocats plaidants : Me Ezzine ANDOULSI et Me Wissam MGHAZLI, avocat au barreau de PARIS

, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [X] [E] représenté par Me Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.I.

[E] [O], se référant à ses conclusions écrites remises au greffe le 28 juin 2023 dont il sollicite le bénéfice, réitère les moyens précédemment développés en vain devant le bâtonnier de l'ordre des avocats

Avocats, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 05 Avril 2022 devant Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles

, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS EXPOSÉ DU LITIGE Le 2 mai 2017, M.

d'appel et que le pourvoi restant ouvert en cas d'excès de pouvoir contre ce jugement, celui-ci ne peut faire l'objet d'un appel pour excès de pouvoir ( 2e Civ., 4 juin 2015, pourvoi n° 14-16.478).

, professionnel avisé, en mesure d'accomplir les actes de la procédure d'appel, dont fait partie le déféré, dans les formes et délais requis. ( 2e Civ., 21 février 2019, pourvoi n°17-28.285) Par ailleurs

Toutefois, en cas de jugement mixte, l'instance tout entière échappe à la péremption si les dispositions définitives et avant dire droit sont indivisibles (2e Civ., 4 mars 1987, pourvoi n° 85-17.815, publié

APPELANTE : S.A.R.L. [3] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Stéphanie GERARD substituée par Me TOULEMONDE, avocats

Civ, 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié ; 2e Civ, 20 mai 2021, pourvoi n° 19-22.316, publié), la cour ne peut que confirmer le jugement.

Rejeter comme infondés les moyens, fins et conclusions développés par la CGL.

Civ., 10 mars 2016, n° 14-29.145, Bull. 2016, II, n° 73 ; également 2e Civ., 22 janvier 2015, n° 14-11.075 ; 2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.700 ; 2e Civ., 15 février 2018, pourvoi n° 17-12.558

Par conclusions écrites développées oralement à l'audience par son avocat, la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne demande à la cour de : à titre principal, déclarer la forclusion du

Civ., 13 mars 2014, pourvoi n° 13-12.509).

collégiale de la Cour d'appel ; À titre subsidiaire, si elle se déclare compétente pour statuer sur le moyen d'excès de pouvoir, - RENVOYER le moyen relatif à l'excès de pouvoir devant la formation

FAMILIALES PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Gaëtane THOMAS-TINOT, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

Civ., 1er juin 2011, n° 10-15.837 ; 2e Civ. 28 mai 2014, n° 13-18.497 ; 2e Civ., 4 mai 2016, n°15-16.895 ; 2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-17.626).

, 4 nov. 2021, pourvois n° 20-15.757 à 20-15.776 et 20-15.778 à 20-15.787, 2, Civ. 2e, 29 sept. 2022, pourvoi n°21-14.681).