En cours de procédure, le Régime social des indépendants est devenu la caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, puis par suite du décret n°2018-174 du 9 mars 2018 l'Urssaf

L'article L 244-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 pour le financement de la sécurité sociale de 2017 entrée en vigueur le 1er janvier 2017 disposait que

[E] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Dijon devenue depuis le 1er janvier 2020 tribunal judiciaire de Dijon d'une opposition à l'encontre d'une contrainte émise le 28 juin 2018

Le 6 septembre 2016, le régime social des idnépendants a notifié à M. [E] une mise en demeure relative aux cotisations sociales et majorations de retard dues pour le 3ème trimestre 2016. M.

sociale (RSI).

et pénalités dues au titre du 3ème trimestre 2015 augmentée des majorations de retard conformément aux dispositions de l'article R. 242-18 du code de la sécurité sociale, - condamné le cotisant à payer

sécurité sociale de la Guadeloupe du 06 septembre 2011.

En application des dispositions de l'article 455 du code de la sécurité sociale, il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

La cour statue sur l'appel interjeté par l'URSSAF Ile-de-France venant aux droits du RSI Ile-de- France (l'URSSAF) d'un jugement rendu le 5 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 17 avril 2025 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 23/03681 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMDP

La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par [B] [D] d'un jugement rendu le 9 Octobre 2008 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS ( 3ème Section) qui l'a débouté de sa contestation

La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par [D] [P] d'un jugement rendu le 2 Juillet 2008 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (3ème Section) qui l'a débouté de sa contestation

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 13/06241 [V] C/ CPAM DE LA LOIRE SAS AKERS FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-ETIENNE

sociale.

L. 213-1 du code de la sécurité sociale), - elle a été créée par arrêté du Ministre du travail et de la sécurité sociale du 29 juin 1954 régulièrement publié ; son conseil d'administration a entériné,

EXPOSÉ DU LITIGE La société [Adresse 6] a saisi le 18 mai 2018 le tribunal des affaires de sécurité sociale de son opposition à la contrainte en date du 5 avril 2018, signifiée le 2 mai 2018, à la requête

[W] conformément à l'article L.452-2 du code de sécurité sociale, - accordé à M.

sociale que l'opposition à la contrainte doit être formalisée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à

[G] une mise en demeure du 22 septembre 2017, d'un montant de 713 euros dont 40 euros de majorations de retard, au titre des cotisations et contributions sociales exigibles au 3ème trimestre 2017.

Monsieur [W] [I] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociales d'Amiens.