13 août 2018, la société Globe Agro Immo a assigné au fond la société Scientia Natura Distribution devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'ordonner son expulsion et de la condamner au paiement

[G] aux fins de le voir condamner essentiellement au paiement de la somme de 3012,66 euros de charges indues, de 3900 euros au titre du préjudice de jouissance pour la période d'août 2019 à septembre 2020

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

- s'agissant du paiement des factures pour le chantier SIRTA à [Localité 7] : La société STYLE DECO 93 sollicite le paiement d'une facture n°2021/022 pour un montant de 6 656,40 euros, sans qu'il

-Jugé n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit et fixé la moyenne des 3 derniers salaires à 2 160 euros.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E 3e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 15 FEVRIER 2018 N° RG 11/03351 AFFAIRE : SA AXA FRANCE IARD C/ [I], [T] [O]

Estimant subir une servitude indue de canalisation d'écoulement d'eaux, résultant d'un ancien caniveau aménagé sur leur fonds et dont une partie busée dans la cave de leur immeuble a été révélée à l'occasion

le tribunal judiciaire de Grenoble le 23 novembre 2023 (RG 17/00920) A titre principal, -confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : -déclaré irrecevable la demande de Monsieur [J] [F] en paiement

E] [N] et Mme [F] [I], son épouse, un prêt d'un montant de 252'500 euros remboursable sur une durée de 300 mois avec intérêts au taux initialement fixé à 3,60 % l'an, révisable selon l'évolution de l'index

Le premier juge a retenu un bon état au regard des constatations effectuées lors du transport sur les lieux du 14 novembre 2024, fait état page 7 d'un état qui peut être qualifié de moyen voire bon et

FAITS ET PROCÉDURE M. et Mme [V] ont acquis, en 1991, une maison située à [Localité 5] (Indre-et-Loire), dans laquelle ils ont réalisé, courant 1992, des travaux de restauration et d'extension.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

S'agissant d'une obligation de moyens renforcée, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a mis en oeuvre tous les moyens permettant d'assurer la sécurité et de protéger la santé de son

Le moyen soulevé sera donc rejeté.

[L] (jugement, page 5). M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 4 JUILLET 2024 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 DECEMBRE 2017 R.G. N° 16/02092 AFFAIRE : SARL GARAGE ROBERT ...

ACTION EN ANNULATION POUR DOL - MOYENS NON FONDES B... M... reproche à la S.C.I.

Le premier juge ajoute que selon l'article 1303 du Code civil, en dehors des cas de gestions d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui

La présence d'auréoles sur les parements intérieurs atteste de désordres d'infiltration survenus antérieurement.