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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b86531a1f8dd2c51843
18 décembre 2019
En effet, il expose que les mentions du contrat de travail reprennent quasiment au mot près la définition de la modalité 2 établie par la convention collective, les bulletins de paie font référence à la
5fd99b7e531a1f8dd2c51827
Cour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d258
9 juin 2009
unique, pris en ses deux premières branches Vu les articles L135-2 du Code du travail, 40 et 46 de l'accord collectif de l'Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes du 4 juillet
Chambre sociale
645c89559925b3d0f8f8f673
25 avril 2023
En premier lieu, l'accord définit le salaire de référence comme résultant du salaire de base brut mensuel moyen en précisant « salaire annuel/12 ».
Chambre Sociale-Section 1
68e743233940dd585f4f7638
8 octobre 2025
pouvant bénéficier d'une telle convention en application des dispositions de la convention collective ; Qu'en outre la convention de forfait annuel en jours ne répondait pas aux exigences de la convention
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a67
23 octobre 2025
La convention collective nationale du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, applicable aux faits de l'espèce, résulte de la réunion de trois conventions collectives : - La convention
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00279_20240425
25 avril 2024
D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les moyens accueillis par les premiers juges n'ont été soulevés que dans le mémoire en intervention de Mme B.
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50a42150aadff23dcb0
19 octobre 2022
La convention collective applicable est la convention collective nationale des entreprises de propreté.
6e chambre
64422a20d2fa6fd0f804069a
20 avril 2023
[M] est celle de « cadre niveau IX échelon 2 » selon la convention collective du commerce de gros, - fixer le salaire de référence à 3 860,07 euros bruts, - condamner in solidum les deux sociétés au
Chambre Sociale
64c35c79f01612d969defff2
27 juillet 2023
Camping de la Belle Henriette, exploitant un camping à [Localité 4] (85), en qualité d'agent toutes mains, catégorie I, coefficient 105 de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air
Ch. Sociale -Section A
670f58314ad0d5ee7d7e5b1e
15 octobre 2024
individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Ch.sociale-sect.prud'hom
69fad360cdc6046d47bffc4d
5 mai 2026
Sur la demande de nullité de la convention de forfait D'une première part, M.
17e chambre
5fdbeb766d62cb0c4ae4bdec
16 janvier 2019
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective SYNTEC.
63b677b7a853827c9026d308
4 janvier 2023
S'agissant de l'indemnité de non-concurrence, l'article 11.3 de l'avenant III « relatif aux dispositions particulières aux cadres » à la convention collective applicable stipule que :'Le traitement pris
Pôle 6 - Chambre 5
633fc385e633183e2ee17bf5
6 octobre 2022
Il est de jurisprudence constante que les dispositions de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale des bureaux d'études
5fd99b7b531a1f8dd2c51819
5fd99f639c5c1a9224194adb
En effet, elle expose que les mentions du contrat de travail reprennent quasiment au mot près la définition de la modalité 2 établie par la convention collective, les bulletins de paie font référence à
CHAMBRE SOCIALE A
5fdc69d88f151f8d8ccf63de
28 novembre 2018
L'article L. 3122-9 du code du travail, abrogé au 22 août 2008, énonçait qu' "une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut
61630e49da3e3d3066036713
29 juin 2010
uniques à 10% de leurs montants, soit 82% de la production moyenne et en 2006, à 55 contrats pour un montant total de 96 707 euros, soit 53% du nombre moyen de contrats réalisés, - que la production
68709b7f123db6632de316fa
10 juillet 2025
ou un accord collectif de branche étendu, à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par le décret prévu au premier alinéa'.
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