CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f28
5 juillet 2022
acte que les contrats de travail des salariés bénéficiant d'une suspension de leur contrat de travail, notamment pour accident du travail, pourront également leur être automatiquement transférés sans
Chambre Prud'homale
642fb5dccece1704f5747438
6 avril 2023
[Z] distingue ses prétentions au titre de l'exécution du contrat de travail et au titre de la rupture du contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdd73d2a9048d1fe130448a
12 septembre 2018
X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9a5331dc3af98b27921c9
18 décembre 2019
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de jour ou lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture
Chambre sociale 4-5
67f8a22640b8f5486fedd8a3
10 avril 2025
et intérêts liés à la fin du contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 4
65a8d5c1e12c85000874b020
17 janvier 2024
, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat auxquelles
65b2101cc4cf860008dff626
24 janvier 2024
8ème Ch Prud'homale
642bbfe6d49e0104f58f01cd
3 avril 2023
uniquement celles nées au cours des trois années précédant la rupture.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6708c016445a086e2bcedc4f
10 octobre 2024
Son contrat de travail a pris fin le 11 mai 2021. M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
662209669ce1420008389737
17 avril 2024
Des ruptures de contrat de travail sont intervenues au courant de l' année 2018.
Pôle 6 - Chambre 5
686dfb0b002316e0ca848ef4
8 juillet 2025
Sur la rupture du contrat de travail La requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée conduisant à appliquer les règles relatives à la rupture
64a7afc33bcaf505db6964ce
6 juillet 2023
En l'espèce, le contrat de travail de M.
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d4b
29 novembre 2007
Les différents contrats de travail conclus entre les parties pour les périodes correspondant aux périodes de revendication du salarié, permettent de constater qu'une rémunération forfaitaire avait été
17e chambre
642e76148b510604f5bc206d
5 avril 2023
et qu'en conséquence la rupture du contrat s'analyse comme un licenciement abusif, - requalifier la rupture du contrat de travail avec la société IBM en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -
642e76168b510604f5bc2081
Pôle 6 - Chambre 10
60338b08e7c07d3e23451fbf
24 mai 2017
de travail ainsi que de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une exécution déloyale du contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 7
5fca60d676f07948639d1491
5 novembre 2020
Elle soutient que le contrat de travail de M.
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92e29c02507c9078ddbc
20 janvier 2023
67b03143faaa82907ff0460d
22 août 2024
[T] [M] a réitéré auprès de son employeur sa demande de mettre en 'uvre la procédure de rupture conventionnelle de son contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4fb8594705dbfcc958
4 juillet 2023
Le 2 avril 2007, son contrat de travail a été transformé en contrat à durée indéterminée.
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