Par des jugements n°s 2102751 et 2102753 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes.

d'origine, pays dans lequel il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 22 ans.

Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait dépourvue de base

Par un jugement n° 1902791, 2100375 du 28 juillet 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes.

nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont suffisamment et pertinemment répondu aux moyens susvisés.

Il n'apporte ainsi en cause d'appel aucun élément nouveau à l'appui de ces moyens de nature à infirmer la position des premiers juges qui y ont suffisamment et pertinemment répondu.

Pour statuer ainsi, il a relevé, pour l'essentiel, que l'ordonnance d'injonction de payer étant déclarée non avenue, M.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

du 24 juillet 2024 en tant qu'il concerne la décision fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler la décision du 16 avril 2024 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé le pays de renvoi ;

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le premier juge n'a répondu ni à la seconde branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits

En premier lieu, les intéressés reprennent en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au soutien duquel ils

Par jugement du 2 avril 2019 le tribunal d'instance de Nîmes a : - ordonné la jonction des affaires n° RG 11 18-821 et RG 11 18-822 ; - déclaré non avenue l'injonction de payer rendue entre les parties

En premier lieu, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes n'était pas tenu de répondre, dans le jugement attaqué, à l'ensemble des arguments exposés par M. B à l'appui de ses moyens.

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Toutefois, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont écarté ce moyen en relevant que l'intéressée n'apportait aucun élément de nature à établir

de payer.

Suivant jugement contradictoire du 10 janvier 2023 (RG n°20/01952), le tribunal judiciaire de Pau a : - Condamné Mme [W] [P] à payer à la SARL HORIZON TOITURE la somme de 9634,50 € assortie des intérêts

[Y] [O] contre l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 18 octobre 2019 recevable, - déclaré l'ordonnance d'injonction de payer du 18 octobre 2019, signifiée le 12 juillet 2022, non avenue,

C'est dans ces conditions, après que Jean-Louis X... ait formé opposition à l'injonction de payer prise à son encontre par la SA FRANCE TÉLÉCOM et appelé en cause Corinne V., que le Tribunal d'Instance