- signé par Madame Sophie GRALL, Président de chambre, et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en ne prenant aucune mesure face à la dégradation de son état de santé manifeste.

- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

DEMIDOFF Me Anne MOREAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 MAI 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

Me BAILLY Me CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

Tribunal de Commerce de GRENOBLE du 4 avril 2023, prise en la personne de Maître [B], ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de l'EURL ONER PROMOTION, [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Alexis

AGRICOLES MEDITERRANEE À L'ENSEIGNE GROUPAMA MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Alexis

SOPRES [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON substitué par Me Alexis DOSMAS, avocat au barreau de LYON

LES COTEAUX DORES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social sis : [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Alexis TUPINIER, avocat au barreau

SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Représentant : Me Christophe MOUNET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0668, substitué par Me Alexis

KUEHNE+NAGEL [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Alexis GINHOUX, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 27 janvier 2012 suivant déclaration d'appel du 01 Février 2012 APPELANTE : SA JMGC PARTICIPATIONS [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Alexis

BORDEAUX, ASSEDIC AQUITAINE, prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité au siège social, Quartier du Lac - 56, Avenue de la Jallère - 33056 BORDEAUX CEDEX, Représentée par Maître Alexis

même code : « Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l’article L. 631-3 n’y fasse

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente Madame Odile BLUM, Conseillère Madame Isabelle REGHI, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Alexia

COMPIEGNE EN DATE DU 24 MAI 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Madame [Z] [K] épouse [O] [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [D] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Alexis

avocat postulant et plaidant INTIMEE : Madame [J] [M] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Andréa ASSORIN-ALESSI