Je n'ai jamais eu aucun problème en France, en Espagne, en Allemagne. J'ai fait une demande d'asile en Allemagne, si je retourne en Algérie ma vie est foutue là bas.

EUROPE FINANCE ET INDUSTRIE a souhaité élargir sa clientèle aux sociétés allemandes.

No 05/09565 AFFAIRE : SOCIETE DE DROIT ALLEMAND TSCHAN GMBH C/ S.A.R.L.

La société de droit allemand TSCHAN GmbH a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie au profit du Landgericht de SARREBRUCK (République Fédérale d'Allemagne).

JM NÉGOCE a confié à un transporteur l'enlèvement du véhicule en Allemagne.

L'arrêté contesté a pour seul objet de décider du transfert du requérant aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et il n'est pas justifié que ce transfert vers l'Allemagne

INTIMÉE : LERNER GmbH, société de droit allemand, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] (ALLEMAGNE) représentée par Me Noémie BRUNNER, Avocat à la cour

A, ressortissant afghan né le 21 mars 1998, a demandé l'asile en Allemagne le 26 juillet 2023 puis en France le 25 août 2023. Son transfert aux autorités allemandes a été réalisé le 22 novembre 2023.

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressée avait préalablement sollicité l'asile auprès des autorités allemandes et italiennes.

La consultation du système Visabio a révélé que l'intéressé était en possession d'un visa périmé depuis moins de six mois délivré par les autorités allemandes.

Ces autorités ont été saisies d'une demande de reprise en charge le 28 novembre 2023 que les autorités allemandes ont explicitement acceptées le 30 novembre 2023.

[X] [X] (Adjoint DRH) en vertu d'un pouvoir spécial assisté de Me Nathalie DAUXERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : G35, INTIME Monsieur [J] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] (ALLEMAGNE) né le

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités allemandes : 2.

B, ressortissant allemand, et le 1er octobre 2015 à M.

enregistrée au Amtsgericht (Tribunal) de MANNHEIM sous la référence HRB n° 102442 ayant son siège social : [Adresse 3], ALLEMAGNE prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat

Il existe un code de commerce allemand et la convention ne désignant pas expressément le code français, il n'en résulte pas d'ambiguïté.

En l'espèce, l'Allemagne ayant accepté de reprendre en charge M.

, qu'il souhaite rentrer en Allemagne, que le risque de fuite est donc écarté.

Il explique qu'il a la double nationalité allemande et cubaine et qu'il voudrait aller en Espagne où réside sa famille.

Saisie le 6 octobre 2023 d'une requête aux fins de prise en charge, l'Allemagne a expressément fait connaître son accord le 11 octobre suivant.