dénonciation de conclusions le 27/11/2013 à personne habilitée ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Maître Antoine

exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Antoine

27 janvier 2023 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 11] - RG n° 1122000108 APPELANTE Madame [G] [D] épouse [V] [P] [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Alice ANTOINE

des référés du tribunal judiciaire d'Orléans et ce aux fins de se voir allouer la somme de 338'828,34 € TTC au titre des travaux de reconstruction, la somme de 4999,98 €pour la mise en place d'une barrière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine MAILHES, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 08

exerçant en son nom personnel sous l'enseigne PHARMACIE [Y], inscrite au RCS de SAINT DENIS sous le n° 329 206 973 dont le siège sis [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Alain ANTOINE

[Localité 8] III [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Antoine FEREZOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉES : S.A.S.

Jugement rendu le 15 Décembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7ème N° RG : 14/00142 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Antoine

représentés par la SCP ALIROL & LAURENT, avoués à la Cour assistés de Me Francis BARRIERE, avocat au barreau de BORDEAUX Suivant déclaration d'appel du 5 Juillet 2002 d'un jugement rendu le 29

Portalis DBVB-V-B7F-BG22E S.A.S. [8] C/ [F] [R] CPAM DES BOUCHES DU RHONE STE [4] Société [10] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Thomas HUMBERT - Me Antoine

NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Richard BRUMM, avocat au barreau de LYON substitué par Me CHOUVELLON, avocat INTIMES : SCI PLACE VENDOME représentée par ses dirigeants légaux 17, rue d'Antin

APPELANT : Monsieur [Y] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Antoine DONSIMONI de la SELARL DONSIMONI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Hadrien PORTIER, avocat

siège social se situe sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON, toque : 1539 Ayant pour avocat plaidant Me Maître Antoine

E] [W] née le 11 Janvier 1961 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Axelle MONTPELLIER de la SARL LK AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant assistée de Me Antoine

de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque APPELANTE Madame [H] [R] née le 18 Août 1961 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Antoine

D'UNE PART INTIMÉS : Monsieur Michel Z... ... 45740 LAILLY EN VAL Madame Nicole A... épouse Z... ... 45740 LAILLY EN VAL Madame Marina Z... ... 75007 PARIS ayant pour avocat Me Antoine

domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Antoine

immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°323 680 447, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social: [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Antoine

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et assistée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de Paris, toque : E0051, subsituée par Me Antony

[M] d'avoir mis en place une protection anti-racinaire, l'assureur protection juridique de Mme [C] l'a mis en demeure par courriers des 6 août et 21 septembre 2018, d'avoir à respecter les engagements