CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE [Z] [K] c/ [3] N° RG 24/02358 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NY2D DU 18 JUILLET 2024 La présente ordonnance : 1°) a été notifiée par LRAR du

[F] [K] à payer à la Sarl Trotec Laser la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

[K] [H] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné aux dépens la société [11] à hauteur des 2/3 et la compagnie [6] à hauteur de 1/3.

Il résulte de l'article L. 8223-1 du même code qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours sans avoir procédé à la déclaration préalable d'embauche ou sans

versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie

1907 du code civil et de l'article L.313- 4 du Code monétaire et financier qui renvoie aux articles L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation, seuls applicables, le calcul du taux effectif global

475-1 du code de procédure pénale.

le jugement entrepris; -Appliquer la Loi du 05 juillet 1985 (articles 1 à 3); -Constater le décès de Monsieur [K] [S]; -Constater que Madame [C] [S] était passagère dans le véhicule " Great wall "

Madame [L] [K] a assigné la société Pacifica en référé expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le 14 novembre 2023, en sollicitant en outre le paiement d'une provision

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

ET Y AJOUTANT : -CONDAMNER la société SPORT AUTO à payer à Madame [K] [I], la somme de 4 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[F] [T] [F] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (Bénin) n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé par M.

[L] [K] souhaite voir lui aussi : - confirmer l'ordonnance déférée à la cour, - condamner la société AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code

application de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamné Mme [K] aux dépens.

[K] [U], placée en liquidation judiciaire, RCS de [Localité 1] n°884782079, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

MMA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.