Elle rappelle que selon l'article 885 A du code général des impôts, les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R du même code ne sont pas soumis à l'ISF.

Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I - 1.

D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les

En premier lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition litigieuses : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du

général des impôts dont la SCI du 123 avenue du général Leclerc relevait pour l'imposition de son résultat.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

Et aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ".

prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ".

prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ".

prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ".

de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. ', cette contribution

1251-3° du Code Civil.

associé unique, elle n'a pu légalement être assujettie à l'impôt sur les sociétés, dès lors qu'elle n'a pas souscrit, dans les conditions prévues par le 1 de l'article 239 du code général des impôts, le

En application des dispositions du 2° de l'article 158-7 du code général des impôts, ces revenus ont été imposés à hauteur de 125 % de leur montant. 6.

En application des dispositions du 2° de l'article 158-7 du code général des impôts, ces revenus ont été imposés à hauteur de 125 % de leur montant. 6.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

de déficits, la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.