en outre la condamnation de la mère à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 24/02/2005 * * * No RG : 03/02996 Tribunal de Commerce de DOUAI du 25 Avril 2003 REF : XR/CP APPELANTE SAS SIMASTOCK prise en la personne de ses représentants

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 14.

République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2012 MINUTE N° 253/ 12 APPELANTE : Madame Brigitte X... veuve Y...

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Cette circonstance caractérise une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques. 3. D'autre part, si M.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux frais et dépens de première instance et d'appel.

[I] afin, au visa de l'article 514-3, alinéa 1er du code de procédure civile et des articles 1353, 1192, 1190 et 1188 du code civil, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement

La Cour ; Attendu que suivant un arrêt de la Cour de Cassation du 12 mai 2004 ayant cassé partiellement un arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI du 21 septembre 2000, la présente Cour, désignée comme juridiction

786 du Code de Procédure Civile).

Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Attendu qu'il résulte de l'article 255- 6ème du code civil que l'obligation au titre du devoir de secours n'a pas seulement pour vocation d'assurer

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DU 25/01/2024 * * * N° de MINUTE : N° RG 22/04220 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPDS

à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette circonstance caractérise une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques. 4.

conciliation prévue à l'article 667 du même code. () ".

1154 du code civil, - débouté la société Les Fils de Madame X... du surplus de ses demandes, - condamné la société à payer à la commune 6 000 euros en application de l'article 700 du code de