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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
17 février 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01240_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 268 du même code : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03166_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () / II. 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60332b5ed3f4689c9f9f2c49
14 septembre 2017
14 septembre 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de
Source officielle20e chambre
64cc95920fec5dd96933fa48
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Sur la régularité des conclusions en soutien de l'appel L'article 237-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b904
14 mai 2008
14 mai 2008
en toutes leurs demandes et a rejeté leurs demandes, les laissant supporter les dépens et a écarté l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
60363b838f8b3f9d836bb319
26 novembre 2015
26 novembre 2015
La Maif, [I] [T] et [M] [T] affirment que la société Axa France ne peut valablement invoquer le bénéfice de l'article L121-12 du code des assurances alors qu'elle est l'assureur de Mme [Z], ascendante
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03871_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
, à hauteur de 54 267 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.
Source officielleChambre Sociale
696a0795cdc6046d47809643
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.
Source officielleCour d'Appel
SARL CARPET'SYSTEMEc/SARL CANTARELLI
6253cda8bd3db21cbdd940b2
3 juillet 2018
3 juillet 2018
000 € à titre de résistance abusive, - condamné la société Carpet'Système à verser à la société Cantarelli la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société
Source officielle8e Chambre C
6033963a586d524b3581b5b1
18 mai 2017
18 mai 2017
article 1154 du code civil, - condamné M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.
Source officielle2ème Chambre
627b556776c5d9057df80046
10 mai 2022
10 mai 2022
, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69f446ebcdc6046d472ed58d
30 avril 2026
30 avril 2026
262 euros au titre de majorations de retards, - condamné [I] [F] aux entiers dépens, - débouté l'Urssaf Aquitaine de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113df58bc223e2e3f0981
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par ses conclusions écrites déposées à l'audience par son conseil qui s'y est oralement référé, l'assuré demande à la cour, au visa des articles L. 642-1 et suivants, L. 244-9 et L. 142-1 du code de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01669_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03177_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
C lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - le litige qui oppose M.
Source officielle1ère chambre civile B
6970b766cdc6046d471a31a1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1037-1, alinéa 6, du code précité.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
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