Madame [I] fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 16 janvier 2013 tendant, au vu des articles L 161-3, L 161-8, L 311-5, L 342-1 et L 313-5 du code de la sécurité sociale

date du 14 mars 2016, lorsque le prêteur n'a pas communiqué à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fiées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43 (L. 312-12 et L. 312-85 à

au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-9 du code de la consommation, et prévoit que les articles L. 313-1 et 313-2 du code de la consommation

Les dispositions de l'article L.312-16 renvoient aux dispositions de l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 du code de la consommation, à savoir l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national

5°, L. 312-93 et L. 341-9 du code de la consommation).

Sur le bien-fondé de la déchéance du droit aux intérêts Selon l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation dans sa réaction applicable au litige, avant de conclure le contrat de crédit

anticipée prévue par les articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation ainsi que par les stipulations contractuelles.

de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10 (anciens), Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 (anciens) du code de la consommation, Vu l'article

A cet égard, il n'est pas allégué que le contrat de prêt revêtirait un caractère professionnel l'excluant du champ d'application des articles L.312-1 et suivants du code de la consommation et, tout au

Selon l'article D. 312-16 du code de la consommation, lorsque que le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24, il peut demander une indemnité

R.312-9 du code de la consommation.

L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation.

[E] [J] et Mme [L] [N] à payer solidairement à la SA Créatis la somme de 31 475,01 euros, outre intérêts au taux légal non soumis à la majoration de l'article L.313-3 du code monétaire et financier à compter

R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l'article L.312-5 du même code ; Attendu qu'en l'espèce, il appartient au prêteur de justifier de ce qu'il a satisfait à ses

L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Lorsque le contrat a été conclu à distance, les articles L. 312-17, D. 312-7 et D. 312-8 du code de la consommation prévoient que la vérification de la solvabilité de l'emprunteur prévue par l'article

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.