En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

B, gérant et associé de la SARL C, revenus imposables sur le fondement de l'article 109-1 du code général des impôts, et a notifié en conséquence aux époux B des rehaussements en matière d'impôt sur le

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

885 I du code général des impôts ; constater que M [I] remplit les conditions de l'exonération partielle de l'article 885 I quater du code général des impôts ; dire en conséquence que l'exonération

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne l’acte anormal de gestion : En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l

fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

, et que les sommes versées sur un tel plan doivent recevoir les emplois définis par l'article L. 221-31 du code monétaire et financier.

302 septies A du code général des impôts ; / () ". 5.

et Mme D selon le régime des plus-values de particuliers en application de l'article 151 sexies du code général des impôts.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

de 9 ans de conserver les parts sociales serait arrivé à terme et que le bénéfice de la réduction d'impôts aurait été définitivement acquis.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[Y], au motif, d'une part, que l'engagement de conservation prévu par l'article 885 I bis du code général des impôts n'avait été pris que par M. 

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

Si ce courrier ne comporte pas d'accusé de réception et si aux termes de l'article 1324 du code civil, la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou

1729 du code général des impôts.

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition