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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
670f585f4ad0d5ee7d7e5da6
15 octobre 2024
[P] [L], violant les articles L.3214-3 du Code de la santé publique et L. 212-1 al. 1er du code des relations entre le public et l'administration l'absence de notification à M.
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94885
20 janvier 2020
E... à la somme de 4 000 EUROS en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné G... E... et C...
Chambre sociale-2ème sect
635236de8c924eadffcc4890
20 octobre 2022
pas respecter la législation du code de la santé publique sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics concernant les salariés, et en exposant ainsi Madame [G] [E] au tabagisme passif, - en conséquence
6253c8ddbd3db21cbdd86790
17 juillet 2002
Attendu que dans ces conditions, la BNP PARIBAS a satisfait aux exigences de l'article L 313-22 du Code Monétaire et Financier (article 48 de la loi du 1er mars 1984) qui dispose que les établissements
Chambre commerciale
63577c9421f86b05a77f6ed1
12 octobre 2022
CLÔTURE : 15/11/2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 avril 2022 devant Madame PIEDAGNEL
4e chambre civile
6363684837e31b7f744449aa
2 novembre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 OCTOBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A
65aa22cfa34ad1000858189f
18 janvier 2024
En outre, il convient d'indiquer que l'arrêt de cassation fait naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée, les dispositions de l'article L313-3 du code monétaire
1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffdf
24 octobre 2023
articles 1103 et suivants du code civil, de l'article L313-52 du code de la consommation, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : écarté des débats les «conclusions récapitulatives de réactualisation
6253cc5ebd3db21cbdd8fe58
12 novembre 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant
6253cc82bd3db21cbdd90521
8 avril 2013
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
62cd0f2fe91c8e9fcf07139b
6 juillet 2022
Outre les obligations légales d'information portant sur le montant des encours, (article L313-22 du code monétaire et financier, loi du 11 février 1994, article 2293 du code civil, article L332-2 du code
68f1d5bf0b565ec7590f7c47
16 octobre 2025
[U] [R] des sommes suivantes, outre intérêts majorés et capitalisés conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil et L313-3 du code monétaire et financier jusqu'à parfait paiement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65321a349e4ea48318f5aa28
19 octobre 2023
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Pôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe81
23 juin 2017
450 du code de procédure civile
6253cddcbd3db21cbdd94bfe
5 novembre 2020
Dans leurs dernières conclusions du 15 juin 2020, ils demandent à la cour de : Vu les articles L313-l et suivants du Code de la consommation, Vu l'article R313-l du Code de la consommation, Vu les articles
2ème chambre
65b0c18a8d0ccf000877e7c9
23 janvier 2024
805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.
8e Chambre B
6031e10ea34bcbb4b056b7fc
14 juin 2018
Provence, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 10
6360c58f3c369c7f74996e84
31 octobre 2022
, toque : PB05 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022, en audience publique, les
5e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5557
18 décembre 2014
L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) se lit : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant
Mr Jean-Pierre Xc/Sa Banque Populaire Rives de Paris
6253cc1bbd3db21cbdd8f248
8 mars 2012
1154 du Code civil, condamné Monsieur X... à payer à la BPRP la somme de 3. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
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