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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9efdb91f38830634ea616
15 octobre 2019
L'article L6521-6 du code des transports dispose par ailleurs que « Le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs sous réserve des dispositions
Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a3e
17 septembre 2013
X... la somme de 800 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M.
5ème chambre sociale PH
6a167fa7cdc6046d471112a6
26 mai 2026
à l'article 121-1 du même code ou lors d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire en application dearticle L. 723-3 du code de la sécurité intérieure.
4ème chambre commerciale
68e1fd1120ac6488494aa61b
3 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, la société [Adresse 9], appelante, demande à la cour, au visa de l'article R 624-5 du code de commerce, et des articles 122, 123 et 789 du code de procédure civile, de
9e Chambre A
60349b87e913db880e63b711
4 novembre 2016
- fixer les créances de Monsieur [S] [M] en deniers ou quittances conformément aux dispositions des articles L3253-6 à L3253-21 et D3253-1 à D3253-6 du code du travail et dire que l'AGS devra procéder
Chambre sociale
64ba21e1354f98d9699d4fc3
20 juillet 2023
Sur ce, En application des articles L.131-6 et L.131-6-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d33c25a97f0381f4c42
25 avril 2014
1153 du code civil ; Attendu qu'en application de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée ; Qu'elle ne peut être ordonnée
8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf7
5 janvier 2023
Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.
13e chambre
5fdd2fe4ec7a3498e500c6c1
2 octobre 2018
du code de procédure civile, 1956 et 1960 du code civil, L313-23 du code monétaire et financier et suivants, 1129, 1689 et suivants du code civil et les articles 1376 et 1382 du code civil, de :
Chambre commerciale
635b721eb201587f74be0449
26 octobre 2022
2014 en vigueur depuis le 1 juillet 2014) : « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L322-5 à L322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L322-6
616333d1f74a27a178b843b1
22 avril 2011
1108 et suivants, 1134 et suivants, 1147 et suivants, 1184 et suivants du code civil, L8261-3 du code du travail, L622-24 du code de commerce et L1332-2 et suivants du code du travail, de : - réformer
Chambre Sociale
6272180f228a02057de6738a
2 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur l'opposabilité des créances salariales au commissaire à l'exécution du plan L'article L622 ' 24 du code du commerce dispose que : « A partir de la publication du jugement
7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e095
24 avril 2025
En application de l'article R 4624-10 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa
6253cc7fbd3db21cbdd90478
26 mars 2013
Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, il est interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé, un tel licenciement étant dit nul, comme contraire au principe
615e0d66c25a97f0381f4d22
23 janvier 2015
l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Christine DEVALETTE, Président de chambre, et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat
Pôle 6 - Chambre 6
5fdba63fdd1a5f85554769e7
13 février 2019
Cependant, l'article 45 du décret du 20 mai 2016 prévoit que son article 8, modifiant l'article R1452-6 du code du travail, est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à
1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b6
4 avril 2025
Dans ses dernières conclusions n°4 signifiées le 6 février 2025, la SAS Club Pelican et la SAS Saunier-[L] demandent à la cour de : Vu l'article L. 662-21 du code de commerce, Vu la jurisprudence,
1re chambre sociale
6260f88e6d9e13277d6e37ab
20 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
15e Chambre A
6163964a5fe465b53b77f535
17 décembre 2010
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Olivier BRUE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Chambre civile Section 2
64a65fd6bbd03a05db965133
5 juillet 2023
Condamner Mr [X] à payer la somme de 6 000 €uros TTC au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.
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