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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6628a17db2cb67000826a623
23 avril 2024
SUR CE, Il résulte de l'article L640-1 du code de commerce que l'ouverture d'une liquidation judiciaire est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives: la cessation des paiements, définie
3ème Chambre Commerciale
69facd18cdc6046d47beb10d
5 mai 2026
R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne
2ème CH - Section 1
62678d8e189ce3057d201d82
5 avril 2022
Ces derniers ont soulevé l'irrecevabilité des demandes de [J] [Z] pour défaut de qualité à demander réparation des préjudices allégués, en application de l'article L641-4du Code de commerce.
2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc7
24 octobre 2024
] [T], demande à la cour, au visa des articles L. 621-2 alinéa 2 et L. 641-1 I du code de commerce,de : - confirmer en son intégralité le jugement du tribunal de commerce de Dijon du 12 mars 2024, -
5ème Chambre
68e7431a3940dd585f4f7578
8 octobre 2025
l'exige l'article L631-8 du Code de commerce ; il y a lieu de préciser à cet égard que le débiteur ne peut contester la date de cessation des paiements retenue par le tribunal.
1ère Chambre
64a7afa63bcaf505db69646a
6 juillet 2023
, Vu l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f5f
16 avril 2025
[S] aux fins de vente d'un actif immobilier sur adjudication judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article L642-18 du code de commerce.
Chambre 3-2
651fa4ccc601f08318991416
5 octobre 2023
L640-1 et suivants, L622-24 et L641-3 du code de commerce, de': - dire et juger qu'il produit au débat la déclaration de créance que la banque a réalisé au passif de la seconde procédure collective
Chambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
R123-53 du code de commerce.
Cabinet C
652f7905b053208318995ae9
12 octobre 2023
, Vu les articles L 621-1 et suivants du code de commerce en vigueur en Polynésie française, vu l'état provisoire des créances au 14 avril 2022, vu les justificatifs produits aux débats, Considérant
Cour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d12
15 novembre 2007
Or les deux avoirs établis par le dirigeant sont nuls au regard des dispositions de l'article L621-24al 2 de l'ancien code de commerce, s'agissant d'actes de disposition étrangers à la gestion courante
Pôle 5 - Chambre 5
67f8a8aca5ae27812390df3f
10 avril 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2023, la société CMF demande, au visa des articles 1104 et 1353 du code civil, L622-13 et L641-11-1 du code de commerce, de : - Débouter la société
63577c9321f86b05a77f6ecf
12 octobre 2022
Le tribunal a, sur le fondement de l'article L642-7 du code de commerce, estimé que le contrat de sous-location ne figurant pas parmi ceux que le tribunal avait inclus au plan de cession, il ne liait pas
6811b1e8f1c2315e26d1a1ec
29 avril 2025
L631-19 I du code de commerce n'a été présenté par le débiteur, les projets de plan de Cosem et Eden ne pouvant être qualifiés comme tels compte tenu de leur absence de soumission au vote des classes
Cabinet D
652f7905b053208318995ae7
L'appelante invoque aussi la violation des dispositions de l'article L621-27 du code de commerce aux termes desquelles : À tout moment, le tribunal, à la demande de l'administrateur, du représentant des
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162c1cb34defd4c4b3b4613
19 avril 2012
mars 2010, dans les formes prévues par les articles 843 et 847-1 du code de procédure civile, étant précisé que l'article R661-2 du code de commerce n'impose pas un déplacement au greffe ; Sur le
1ere Chambre sect.Civile
670f58574ad0d5ee7d7e5d3c
15 octobre 2024
Sur la nullité de l'ordonnance Il résulte de l'article L642-18 du code de commerce que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à
Ch. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39b6
23 octobre 2025
L661-9 du code de commerce ; * la demande est d'autant plus irrecevable que la durée légale maximale de la période d'observation est de 12 mois et que, à la date du jugement rendu par le tribunal ce
69e06ed7cdc6046d4768c637
15 avril 2026
La liste des créances de l'article L641-13 du code de commerce a été déposée au greffe le 29 décembre 2020 et publiée au Bodacc le 29 janvier 2021.
626a2f6d71469e057d789afc
26 avril 2022
Elle conclut au visa de l'article L631-15 du code de commerce au rejet de tout argumentaire sur l'existence d'un état de cessation des paiements qui ressort de l'autorité de chose jugée qui est attachée
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