du Prado - 13412 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par la SCP GIACOMETTI - DESOMBRE, avoués à la Cour, plaidant par Me Marie-Josèphe JAULIN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sabrina BOURAS

représenté par Me Jean-philippe BOURRA, avocat au barreau de LIMOGES INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 9 mars 2015 et visa de celui-ci a été donné le 9

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Boccara, avocat, demande à la cour 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler l'arrêté

N° RG 19/05933 N° Portalis DBVX-V-B7D-MRVW Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 19 juillet 2019 RG : 2018006049 [J] [F] C/ SELARL MJ ALPES RÉPUBLIQUE

N° RG 17/06439 N° Portalis DBVX - V - B7B - LHRQ Décision du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse Au fond du 03 juillet 2017 RG : 14/01781 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

N° RG 18/00689 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LP3H Décision du Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse Au fond du 18 janvier 2018 RG : 16/02031 chambre civile SA CRÉDIT LYONNAIS

N° RG 18/05741 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L3VX Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 17 mai 2018 RG : 18/00705 SA GERARD DANNENMULLER C/ SCI RADI

A..., représenté par Me Boukara, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 12 décembre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2023 : 3°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui

2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 21/00106 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Noémie LE BOUARD

2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication par voie électronique des deux procès-verbaux du conseil consulaire en formation bourses

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président de l'Office de Tourisme Les Arcs Bourg

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pompignac à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'étude d'impact relative aux travaux de sécurisation de la traversée du centre bourg

consentement en application de l'article L3213-7 du code de la santé publique prise par le préfet de l'Ain en date du 4 mars 2026 concernant [B] [O], Vu l'ordonnance de du juge du tribunal judiciaire de Bourg

né en 1961 à KSAR TABOUASSAMETE RIS SANI (MAROC) ... 42000 SAINT-ETIENNE représenté par Maître Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Maître Yves SAUVAYRE, avocat au barreau de LYON Bouchra

[N] [T] né le 13 Octobre 1994 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Nabila PELISSIER BOUAZZA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMES : Me [E] [Y] ancienne notaire

prolongation du maintien au centre de rétention de [Y] [I] né le 25 Novembre 1987 à [Localité 2] - TURQUIE de nationalité Turque Vu l'appel formé le 16/10/2023 à 15 h 25 par courriel, par Me Bouchra

[C] [T] agissant ès-qualités de représentante légale de [B] [U] né le 13 septembre 2008 à [Localité 7] (Sénégal), [Adresse 11] [Adresse 9] [Localité 6] SENEGAL représenté par Me Ghislaine BOUARD

APPELANTS : Monsieur [D] [G] [T] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9] (TUNISIE) [Adresse 8] [Localité 6] représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Maître Malika BOUAZA