Par jugement en date du 13 avril 2023, le tribunal de commerce de Vienne a: - dit que Mme [G] [E] doit être considérée comme une caution avertie, - dit et jugé que les engagements de caution donnés

[V], qui avait été inscrit au RIDET pour une activité de « travaux de soudure dans le montage d'ossature métallique » du 10 décembre 1999 au 21 novembre 2018, en liquidation judiciaire devant le tribunal

Ce concours a été garanti pour la somme de 152 000 euros par le cautionnement de la société de caution mutuelle immobilière Val de France (SOCAMI) .

Richet aux dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire, - rappelé l'exécution provisoire de droit du jugement.

La seule qualité de dirigeante et associée de la société cautionnée ne peut suffire en soi à établir le caractère averti d'une caution.

[P] demande de prononcer la nullité du contrat de cautionnement au regard d'un défaut d'information des cautions, notamment sur le fonctionnement du dispositif OSEO.

Le même jour, [I] [Z] s'est porté caution solidaire du prêt pour 29.521,80 euros. 2.

Dès lors, la société Banque Populaire du Sud ne peut se prévaloir utilement de l'impossibilité pour la caution de contester la créance admise au passif de la société cautionnée.

RIDORET MENUISERIE c/ [Y] [C] S.C.

RIDORET DISTRIBUTION COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2024 Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.

La SA Ridoret menuiserie a relevé appel de ce jugement, le 14 octobre 2020.

2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 01 No Section : No RG : 2012F4448 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Bernard RIDET

En mai 2019, le groupe Ridoret a annoncé la fermeture du site de [Localité 6].

Ce cautionnement demeure ainsi opposable à monsieur [D].

La clause de solidarité est donc nulle mais l'engagement souscrit par la caution demeure valable en tant que cautionnement simple.

La décision d'admission de la créance s'impose à la caution.

La réalisation du lot n° 6 " menuiseries intérieures bois " a été dévolue au groupement composé des sociétés Ridoret Menuiserie et Champigny Segelles, dont la société Ridoret est mandataire, par marché