[S] [R] ayant eu devant le juge des libertés et de la détention Maître CHERFI-YONIS convoqué à l'audience de la cour par demande de COPJ, (COPJ non revenue pour l'audience) ; PARTIE JOINTE M

Assignation avec signification de déclaration d'appel et de conclusions en date du 19 Février 2015 (à personne) DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 12 Septembre 2017, tenue par Djamela CHERFI

[Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉBATS à l'audience en chambre du conseil du 03 octobre 2019, tenue par Djamela CHERFI

e) le 22 Mai 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Encadrement No RG : 06/ 00593 Copies exécutoires délivrées à : Me Anne LEVEILLARD Me Mohamed CHERIF

LA CLINIQUE DE LA ROSERAIE C/ [T] copie exécutoire le 19 janvier 2023 à Me Chérif Me Chalon CPW/MR/SF COUR D'APPEL D'AMIENS

STRASBOURG INTIMEE SAS TNS SOFRES venant aux droits de la SAS FIELDWORK RI [Adresse 2] représentée par Me Frédéric AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substitué par Me Mohamed CHERIF

courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Savigneux à sa demande de copie, par courriel ou photocopies, des documents suivants relatifs au chemin

qualité au siège social, [Adresse 2] représentée par Me Isabelle FICI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Ahmed-Chérif

[N] [R] né le 22 Décembre 1994 à [Localité 4] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative 1 de [3] comparant assisté de Maître Ameur CHERIF, avocat au barreau

pour avocat postulant Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE-FLICHY-MAIGNE-DASTE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 017464 Ayant pour avocat plaidant Me Mohamed CHERIF

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 avril et 23 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Cheriff, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

B, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants : 1) le compte rendu de la commission nationale d'orientation et d'Intégration précisant l'avis relatif au détachement de l'adjudant-chef

2015, à la suite du refus opposé par le maire de Blérancourt à sa demande de communication des conclusions rendues par la commission ad hoc, qui devait se prononcer sur sa demande d'agrandissement du chemin

enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral du 22 juin 1989 déclarant d'utilité publique l'aménagement du chemin

enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Avirons à sa demande de consultation du dossier de permis de construire délivré à Monsieur X et Madame X au 7 chemin

A, représenté par la SCP Cherrier Bodineau, a demandé à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge

secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Aix-Marseille-Provence à sa demande de copie de documents dans le cadre de l'acquisition d'une propriété située chemin