saisis dans les jours précédents la vente, à raison de deux visites de deux heures maximum chacune entre 9h et 18h, par tel commissaire de justice de son choix, assisté le cas échéant de tout expert chargé

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Charles, avocat de M.

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2024, Mme A, représentée par Me Jean-Charles Homehr, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès

épouse [X] ont donné à bail à Monsieur [A] [L] et Madame [G] [F] une villa jumelée et ses annexes situés [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1 750 euros, outre une provision sur charges

ARCHIBALD - O R D O N N A N C E - Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Hélène BRUNET, greffier.

[P] [D] GV/IM Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Grosse délivrée aux avocats COUR

Il en résulte que Mme [N] [A] ne peut pas faire face, avec ses revenus, au paiement de ses charges mensuelles et encore moins assumer les seules charges d'entretien courant de l'immeuble indivis, sans

que les frais d'expertise judiciaire seront partagés par moitié par Monsieur [G] [Y] et [M] [Y] d'une part et Monsieur [N] [V] et son épouse d'autre part, disent que les parties conserveront à leur charge

- CITROEN AUTOMOBILES PARTIES EN CAUSE : Monsieur [S] [O], demeurant [Adresse 1] APPELANT assisté par Me Jean-Charles DAREY, avocat au barreau de BELFORT ET : SA PEUGEOT- CITROEN

du contrôle aux frontières de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle lui a refusé l'entrée sur le territoire français, au titre du transit, et l'a placée en zone d'attente, d'autre part, de mettre à la charge

Ouï Michel WERL, Président de Chambre en son rapport, * * * Courant novembre 1981, Maître A..., notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente d'un terrain situé à JETTINGEN par Monsieur et Madame

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Concernant la contestation du principe même de la créance, l'appelante soutient que M. et Mme [I] ne peuvent pas invoquer les dispositions de l'article 1792 et 1792-6 relatif à la garantie décennale en

Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public, et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

La SAS 45 Charles Marionneau a cependant démoli le garage Peugeot présent sur les lieux.

de PV de transfert entre le LRA de [Localité 2] et le CRA de [Localité 3] est justifié, dès lors que l'intéressé a été transporté au LRA de [Localité 2] par erreur pour être immédiatement repris en charge

[O] et Mme [O] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des provisions sur charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, à compter du 1er mars 2024, soit la