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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc2304e1ce0947227ff86c

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

A la demande de la société Karusel, les deux garanties à première demande ont été annulées, et ce de manière définitive, à la suite d'une ordonnance de rejet contre une décision l'ayant ordonné de la cour

Source officielle

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CA

4ème Chambre

5fca32d8caf2020639494522

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Le contrat prévoyait en son article 8.4 la résiliation de plein droit du contrat en cas de recours gracieux ou contentieux contre le permis de construire et dans cette hypothèse renvoyait à l'article 13.2

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca605796ea9747c2dcffdd

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

l'article 2308 du code civil Aux termes de l'article 2308 du code civil, lorsque la caution aura payé, sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99659516db78823cec3a8

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

[R] contre les sociétés Foncia franchise et Foncia groupe au titre de l'inexécution fautive du contrat de franchise.

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CA

Chambre sociale

5fd9c3b2f8d915bac3a5d977

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Sur la recevabilité de l'action Chacune des parties admet, que la présente action en responsabilité engagée contre l'employeur, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil (anciennement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85a507391bfeaaefa5e

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

En contrepartie, les copropriétaires se sont engagés à signer un contrat de bail commercial avec la société [15] et à renoncer à tout recours contre la SCI [12] et plus généralement contre toute autre

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdbd73707387ab6279f3631

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Aux termes de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9bd5e824c11b3b347fd5b

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

[C] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux de deux recours contre deux décisions implicites de rejet de la commission de recours amiable.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda5168bed44099592f3049

Appel

6 août 2019

6 août 2019

Il résulte de la combinaison des articles L 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile que le créancier n'est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca6ac4a412fe550e65b6ee

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

[G], salarié de la SAS BEC CONSTRUCTION PROVENCE en qualité de maçon coffreur depuis le 1er avril 2003, a été victime d'un accident du travail, le 9 avril 2015 à 6 heures, en ce qu'il « a trébuché contre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd963e52921044f0aea4293

Appel

11 février 2020

11 février 2020

La Cour d'appel de Paris déclare recevable la tierce opposition formée par la Société Générale et confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Paris du 21 mai 2019 ayant

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd94a34cdfbdf31f858036a

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

Rejet de la demande principale et confirmation de l'ordonnance entreprise.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdb938cb006537228fb1e0b

Appel

21 février 2019

21 février 2019

le mandataire liquidateur de GSF et, en application de l'article L. 311-32 du code de la consommation, contre la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la BANQUE SOLFEA.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184904

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de publication en ligne du rapport sur la lutte contre

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd942f48939ad299eacf9d9

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

MOTIFS A/ Sur la demande principale formée par la Selarl SMJ en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cap Eveil et Sens, contre la société MAAF Assurances et contre la MAF La société MAAF

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CA

8ème chambre

5fd91bd8eec769b81444c047

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

S'il en résulte qu'aucune voie de recours n'est autorisée contre une ordonnance désignant un expert sur le fondement de ce texte, l'appel nullité est toutefois possible en cas d'excès de pouvoir caractérisé

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CA

1re chambre 1re section

5fca686cb27b1d520fceab92

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

[P] [I] de ne pas rapporter la contre preuve prévue par ce texte. Il lui reproche également de ne pas prouver le vil prix qu'il invoque.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb17a868b3c6ac4853d47f

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

La Cour d'Appel de Paris a infirmé le jugement de première instance et déclaré l'action de la société Auto-Ritz prescrite. Elle a débouté la société Auto-Ritz de toutes ses demandes et l'a condamnée a

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3197c5ce8d813b6b1d

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd959a98d98bc43be7861e5

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Monsieur [C] a formé un recours contre la décision ayant autorisé sa révocation.

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