Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6162a741f901d4f689722e78
9 octobre 2012
9 octobre 2012
dans l'affaire opposant : APPELANT : LE TRESORIER DE MORLAAS [Adresse 4] [Localité 2] représenté par la SCP RODON, avocats à la Cour assisté de la SCP DALLOZ, avocats au barreau de
Source officielle1ère Chambre
6162a741f901d4f689722e79
9 octobre 2012
9 octobre 2012
APPELANT : RECEVEUR DES IMPOTS [Localité 3] EST agissant en la personne du comptable des impôts [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SCP RODON, avocats à la Cour assisté de la SCP DALLOZ
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c211
1 juillet 2008
1 juillet 2008
cadre de notre obligation de reclassement et dès l'annonce du projet de transfert, nous avons recherché et identifié l'ensemble des postes disponibles au sein de la société Comoditex et du groupe Bacou-Dalloz
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df46
25 mai 2011
25 mai 2011
de prud'hommes, ne conteste pas qu'il ignore la disposition législative évoquant le principe de l'unicité de l'instance, alors que la cour a qui a fait entrer aux débats le corps du texte publié au Dalloz
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01165_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
pour l'année 2019 et un réquisitoire aux fins de de retranscription du 7 avril 2021, adressé au maire de la commune de Vavoua par le procureur de la République près le tribunal de première instance de Daloa
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9510d41e0057d43e6c4
12 mai 2022
12 mai 2022
: SCI DE PLAISANCE immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le n° 413 833 609, prise en al personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Sophie DARSAUT-DARROZE
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fec1
26 novembre 2012
26 novembre 2012
de nationalité Française ... 40600 BISCARROSSE Représentée par la SCP MARBOT CREPIN, avocats au barreau de PAU assistée de Me DARSAUT-DARROZE, avocat au barreau de MONT DE MARSAN
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00246_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Quenette, rapporteur public ; - et les observations de Me Dallot, représentant la commune de Belcodène. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01490_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Quenette, rapporteur public ; - et les observations de Me Dallot, représentant M. B..., et celles Me Faure-Bonaccorsi, représentant la commune d’Ollioules.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63cb93189c02507c9078de2d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle fait valoir que la société Mahler, qui a pourtant de nombreux logements, ne lui a jamais fait de proposition amiable de relogement ; qu'elle a déposé une demande de logement social et un recours DALO
Source officielleChambre P.P référés
6971c713cdc6046d473458c4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
provisoire entrainerait des conséquences excessives : elle risque d'être expulsée de son logement avec ses sept enfants et ne s'est vue proposer aucun logement adapté malgré sa saisine de la commission DALO
Source officielleChambre 1-9
66878c9505d6f7f678d48e38
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Son recours DALO déposé le 23 février 2023 a fait l'objet d'une décision implicite de rejet et n'est pas davantage communiqué l'accusé de réception par la commission de médiation, du nouveau recours qu'il
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927d7cdc6046d47540943
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle affirme cependant avoir engagé de nombreuses démarches pour se reloger, sa demande initiale de logement social datant de 2021 et ayant par ailleurs formé un recours DALO.
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919ca
19 juin 2014
19 juin 2014
civ. 2004, II, no465 cf commentaire de cet arrêt au rapport annuel de la Cour de Cassation, 2004) ; Civ. 1, 19 juin 1985, Bull. civ. no200 ; Crim., 4 décembre 1930 Abbé Gautrand c/ ministère public, Dalloz
Source officielle1ère Chambre civile
627217fc228a02057de67357
3 mai 2022
3 mai 2022
est tenu d'un certain devoir de conseil qui peut aller jusqu' à se renseigner sur les besoins de l'acheteur, article 1615 du code civil, et jurisprudence citée note 16 sous cet article au code civil Dalloz
Source officielle1ère Chambre civile
642d1445cb8fa004f57da0b6
4 avril 2023
4 avril 2023
La résolution peut aussi être prononcée aux torts réciproques des parties (Civ., 3e 6 sept. 2018, n° 17-22-026 cité sous l'ancien article 1186 du code civil Dalloz).
Source officielleChambre 1-2
6618cef77935f50008be3fdb
11 avril 2024
11 avril 2024
transmis en date du 20 mars 2024, la cour a interrogé les conseils des parties, au regard de la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 2 e , 17 sept. 2020, n° 18-23.626 P, Dalloz
Source officielleTARIFICATION
6700d6d8836fac7141b7e8ac
4 octobre 2024
4 octobre 2024
preuve qui constituent les charges processuelles et qui, selon ces auteurs «' déterminent le plaideur qui perdra le procès si l'édifice de fait apparaît comme insuffisant'» Messieurs [M] et [H] [B] au Dalloz
Source officielleTARIFICATION
6700d6d8836fac7141b7e8b0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
preuve qui constituent les charges processuelles et qui, selon ces auteurs «' déterminent le plaideur qui perdra le procès si l'édifice de fait apparaît comme insuffisant'» Messieurs [I] et [V] [G] au Dalloz
Source officielle1ère Chambre civile
65a77ce58121050008662b81
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1989 sur les baux d'habitation, la jurisprudence ne fait pas de cette formalité une condition de validité du bail (voir les arrêts de cour d'appel cités, sous l'article 57 A, note 4 ter, code des baux Dalloz
Source officiellePage 11 sur 22
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