AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6780bc7c7876e75543d1c62c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 6] en date du 05 Décembre 2023, RG 1122000787 Appelante Mme [I] [R] épouse [F] née le 03 Mai 1966 à [Localité 10] - DANEMARK
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CHAMBRE 2 SECTION 1
6163ff5b71c78366298755d7
25 mars 2010
25 mars 2010
action, extra-contractuelle, lui rend inopposable la clause compromissoire invoquée ; SUR CE : Attendu que le navire de pêche en haute mer ' BRESSAY BANK ' a été construit en 2002 à Skagen (Danemark
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