AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
635a21a3c549ea05a7cd2cb4
26 octobre 2022
26 octobre 2022
désagréable surprise de se voir notifier une sanction disciplinaire injustifiée plus de deux mois après le début de son arrêt maladie et qu'elle a dû attendre une année complète pour que l'employeur daigne
Source officiellePage 11 sur 35
2ème CH - Section 2
6979c8dccdc6046d47f430f0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
date du défunt, ils ont été très présents auprès de lui dès le début de sa maladie alors même qu'il n'entretenait plus aucun lien avec sa s'ur depuis de très nombreuses années et que celle-ci n'a pas daigné
Source officielle