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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA02588_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
novembre 2021 du directeur de la direction départementale de Paris de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, lui interdisant d'engager une procédure d'expulsion judiciaire à l'encontre de l'occupant dudit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02722_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué préjudicie de manière grave et imminente à leurs droits ; - ils soulèvent des moyens sérieux d'annulation à l'encontre dudit jugement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03110_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg dans son jugement du 8 décembre 2021 et énoncés au point 13 dudit
Source officielleAvis
CADA:20224470
8 septembre 2022
8 septembre 2022
marché, l’ensemble des pièces remises ou soumises aux membres dudit organe consultatif, le procès-verbal de la ou des réunions dudit organe consultatif, les décisions portant composition et fonctionnement
Source officielleChambre 17 (SC)
6263990981d302277d8e8bc2
22 avril 2022
22 avril 2022
ayant déclaré suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg à l'encontre de l'ordonnance rendue le 20 avril 2022 par le juge des libertés et de la détention dudit
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163abe2379f4722fa1c51ca
29 septembre 2010
29 septembre 2010
la société BIOFAR de sa demande en dommages-intérêts, - condamner cette dernière à reprendre le stock de ses produits dont elle dispose, - à défaut la condamner à lui payer la valeur d'acquisition dudit
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a20
11 septembre 2013
11 septembre 2013
CELA ETANT EXPOSE, la COUR : Considérant que la requête présentée par la société Hermesiane qui satisfait aux dispositions de l'article 344 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 356 dudit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00800_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
connaissance du jugement du 4 novembre 2024 seulement le 7 mars 2025 en se connectant sur Télérecours-Citoyen ; - le droit de reprise des réductions d’impôts était prescrit à la date de notification dudit
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd8592e
24 octobre 2001
24 octobre 2001
depuis temps non prescrit, commis l'infraction suivante: non respectde la loi anti-tabac, en l'espèce, violations de la loi du 10 janvier 1991 et du décret du 29 mai 1992, et notamment de l'article 14 dudit
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85967
24 octobre 2001
24 octobre 2001
depuis temps non prescrit, commis l'infraction suivante: non respectde la loi anti-tabac, en l'espèce, violations de la loi du 10 janvier 1991 et du décret du 29 mai 1992, et notamment de l'article 14 dudit
Source officielleChambre 2 A
69738b94cdc6046d476e0e19
22 janvier 2026
22 janvier 2026
* Selon l'article 954, alinéa 1er, dudit code, les conclusions d'appel (...) formulent expressément (...) les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
642bbfddd49e0104f58f0181
3 avril 2023
3 avril 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit
Source officielleChambre 1-9
6a1683b2cdc6046d47118b06
26 mai 2026
26 mai 2026
Elle ne justifie pas avoir exécuté les causes dudit jugement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6162f6e8b807dfe813d29645
2 février 2012
2 février 2012
Madame [G] [L] sollicitent la rectification d'une omission matérielle affectant un arrêt rendu le 10 septembre 2010 par la Cour d'Appel de PARIS pôle 4, chambre 3, en ce sens que dans le dispositif dudit
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c76
16 juin 2017
16 juin 2017
* * * Vu l'arrêt de cette Cour du 27 janvier 2017, Vu la requête de M. et Mme X...qui sollicitent la rectification du dispositif dudit arrêt qui ne leur alloue aucune somme sur le fondement
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cd5
20 novembre 2013
20 novembre 2013
Bruno B..., président dudit tribunal, Mme Christine Z...vice-présidente, Mme Nadine A..., juge aux affaires familiales, et Mme Sammantha C..., juge des enfants.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02590_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'autorité environnementale ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - compte tenu de l'illégalité du refus d'accord du ministre des armées, c'est à tort que le préfet s'est estimé lié par l'avis dudit
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00427_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
la construction de trois immeubles d’habitation sur les parcelles cadastrales AC0006, AC0044, sur le territoire de la commune, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux formé à l’encontre dudit
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00428_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
la construction de trois immeubles d’habitation sur les parcelles cadastrales AC0006, AC0044, sur le territoire de la commune, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux formé à l’encontre dudit
Source officielle6ème Chambre
653ca61f83c9498318209c8b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Lesdits frais seront acquittés par la société ISTANBUL SUPERMARKET SARL après homologation dudit protocole d'accord, mais avant la signature de tout nouveau bail.
Source officiellePage 11 sur 1459