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Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mars 2025 par le Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES N° Chambre : 01 N° RG : 2023F00753 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

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[J] sollicite une somme de 2 125,42 € au titre de la réfection de l'escalier dégradé par les chiens.

Elle soutient: 25. - que l'appelante sollicite l'application de la variation de l'indice contractuel au loyer initial, alors que le prix du bail renouvelé ne peut excéder ni le plafond résultant des

************** FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 3 février 2015, Mme [J] [T], locataire d'un appartement donné à bail par l'Office public de l'Habitat du Jura, a chuté dans les escaliers

permis de construire doit réaliser ou à défaut acquérir dans un parc public ou privé de stationnement, il est prévu que, lorsque la surface hors d'oeuvre nette totale de plancher d'un établissement excède

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dénommés respectivement escalier A ([Adresse 2]) et escalier B ([Adresse 1])' (page 6) ; ce règlement expose que les parties communes de l'immeubles sont, selon le cas, des parties communes générales

Le 12 octobre 2019, elle a chuté dans les escaliers du domicile de son compagnon et s'est blessée au poignet gauche.

EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : 7 N° Section : N° RG : 18/02951 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie-laure TESTAUD, Me Christophe DEBRAY, Me

[G] mentionne 'Suite à cet incident verbal avec le chef d'escale Mme [Z] a décidé de procéder à la mise HS des BLS, sauf le BEP.

ALLIANZ IARD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mai 2021 par le TJ de NANTERRE N° chambre : 2 N° RG : 18/10590 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :

Z... au titre de son préjudice mobilier professionnel en l'absence de tout élément justificatif, lequel ne saurait excéder la somme de 23 508 euros, - débouter tout concluant de toutes autres demandes

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