rural (SAFER) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (direction départementale des Alpes-Maritimes) à sa demande de communication de l'ensemble des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) sur les secteurs de L'Espuol

A était titulaire, au moment du dépôt de sa demande d'asile, d'un visa en cours de validité délivré par les autorités espagnoles.

La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge,

Mme C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de

a déclaré les résultats de cette entreprise auprès de l'administration espagnole en 2019 postérieurement aux années en litige.

Aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 : " 1.

) par une société espagnole (Mag Import SL) à une autre société de droit espagnol (SIF) ; qu'en cas d'action en responsabilité engagée contre un seul des co-auteurs d'un dommage, celui-ci ne peut pas être

C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa remise aux autorités espagnoles.

A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert vers les autorités espagnoles

Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert vers les autorités espagnoles

La consultation du fichier " Eurodac " a permis d'établir qu'il avait préalablement sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 14 février 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 8 décembre 2021 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a, d'une part, décidé sa remise aux autorités espagnoles responsables

Sur les arrêtés portant transfert aux autorités espagnoles ; 5.

: Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles

B A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.

: Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles