Défaillante CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS prise en la personne de son représentant légal Rue du Vergne 33059 BORDEAUX Cedex ayant pour avocat Me Georges PANTANACCE de la SCP PANTANACCE-FILIPPINI

A, représenté par Me Filippini, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 21 octobre 2022 ; 2°) d'annuler ce certificat du 18 mars 2020 et cette décision

En l'espèce, Mme [Z] s'est portée caution solidaire le 30 mai 2011 de la société Filippo envers la société [J] en paiement du prêt de 166 000 euros souscrit auprès de la CIC Est.

dont le siège est sis Via Filippo Della Valle 1 - 63019 SAINT ELPIDIO A MARE (AP) - Italie représentée par la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY, avoués à la Cour S.A.R.L.

. ************** FAITS ET PROCEDURE Mme [H] [N] a été engagée par contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 1994 en qualité d'hôtesse d'accueil-locationnaire par la société FILIPPI

rue Perrin Solliers 13291 MARSEILLE CEDEX 06 avec établissement 55 avenue de l'Europe 69140 RILLIEUX LA PAPE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Fabienne DE FILIPPIS

BARADAT-- BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour assisté de Me Jean FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de

née le 14 Août 1932 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de la SCP PANTANACCE-FILIPPINI, avocats au barreau de BASTIA INTERVENANTES

JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP PANTANACCE-FILIPPINI, avocats au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 novembre 2010, devant

né le 25 Juin 1921 à EL MILIA (ALGERIE) ... 20290 LUCCIANA représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP PANTANACCE-FILIPPINI, avocats au barreau de

en date du 18 novembre 1984 complété par des codicilles déposés au rang des minutes de Maître F..., notaire, elle a attribué l'usufruit de l'ensemble de ses biens à son époux, légué la maison de la FILIPPINA

avril 2021 APPELANTE : ACF ITALIA ALIMENTARI ASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 € immatriculée au RCS sous le n° 815 378 476, représentée par son Président Filippo

commerce et des société de LYON sous le numéro B 960 506 152, dont le siège social est [Adresse 2], 69007 [Adresse 3], représentée par son directeur général en exercice, Représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS

Par actes d'huissier des 3 et 4 mars 2010, il a fait assigner devant la cour le docteur Clément FILIPPI, la Polyclinique MAYMARD et son assureur la MMA.

le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMES : Monsieur Paul X... ... 20200 BASTIA représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Paul Laurent FILIPPI

rendu par le conseil de prud'hommes de POITIERS APPELANTE : Madame [E] [K] née le 18 février 1956 à [Localité 5] (95) [Adresse 7] [Localité 3] Ayant pour avocat plaidant Me Richard FILIPIAK

L'employeur justifie en effet avoir envoyé des lettres de recherche de reclassement le 23 juin 2014 aux sociétés Albertazzi, Berthod, Biovalis, Chambard, Fileppi, Giroud Garampon, MBPT, Bosvet, Nantet,

2023 APPELANTE : S.A.S. [5] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Béatrice CHAINE-FILIPPI