AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6a0ff95dcdc6046d478a4722
21 mai 2026
21 mai 2026
accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté et assisté par Me Edith FONKOUE
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69fad459cdc6046d47c00c91
5 mai 2026
5 mai 2026
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 310 880 315, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre FONROUGE
Source officielle