APPELANTE : Madame [N] [P] - comparante - de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] assistée par Me Frédéric BENOIST, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : CPAM DE LA GIRONDE prise

représentée par Mme [L], munie d'un pouvoir général INTIMÉE : S.A.S. [7] VENANT AUX DROITS D'[6] Pris en son Etablissement [Adresse 1] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric

représentée par sa gérante la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS (LNC) agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 518 189 816 00037 Représentée par Me Frédéric

09 Septembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE - BILLANCOURT N° Section : C N° RG : 17/01012 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Frédéric

° Portalis DBVB-V-B7H-BMF72 [K] [A] C/ [3] CPAM Copie exécutoire délivrée le 18 juillet 2025: à : Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Frédéric

LONDON LIMITED anciennement dénommée ALEA LONDON LIMITED, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 21] Représentée par Me Frédéric

FAYAT BATIMENT Copie exécutoire délivrée le : 18/01/24 à : - Me Frédéric CHAMBONNAUD, avocat au barreau de NICE - Me Manuella GUERRE-DELGRANGE, avocat au barreau de GRASSE

Frédéric Malfoy, premier conseiller, - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, M.

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Benjamin BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : Société IFB FRANCE sis [Adresse 3] Représentée par Me Cécile BOULE

1] [W][1] C/ [U] [D] Copie exécutoire délivrée le : 09/01/2026 à : Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Me Frédéric

novembre 2012 - Tribunal de Commerce de PARIS - QUATRIÈME CHAMBRE - RG 2010036685 APPELANTES SAS TNT EXPRESS INTERNATIONAL Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric

Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Cédric LENUZZA de la SCP SAUL-GUIBERT PRANDINI LENUZZA, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me Camille BOULIER

D'HABITATIONS A [Localité 12] N° SIRET : 308 43 5 4 60 [Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 Représentant : Me Frédéric

JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué et plaidé par Me Frédéric

la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidée par Me Frédéric

de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidée par Me Frédéric

de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidée par Me Frédéric

la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Frédéric

. 647.175 par suite de la fusion par absorption de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES [Localité 8] par la CAISSE D'EPARGNE DES ALPES [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric