Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Novembre 2013 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de DREUX N° RG : 11/00320 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Françoise LAPORTE, Président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Greffier

Représentée par Me Jean-louis FOURGOUX de la SELARL FOURGOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0069 Assistée sur l'audience par Me Philippe DUTERTRE de la SCP FRNACK-DUTERTRE-LACROUTS,

- sur le critère de dépendance à l'exploitation agricole : que les parcelles sur lesquelles le gîte rural est exploité sont exclues des terres louées au GAEC, mais que le GAEC créé par Jean-Paul X..

2002 (N , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/14742 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 12/07/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS, RG n : 2001/34684 Loi

né le 02 Octobre 1977 à LYON (69002) ... 69005 LYON représenté par Me Jean-louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Olivier FORRAY, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

né le 07 Janvier 1967 à LATTAQUIE ... 69100 VILLEURBANNE représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Raoudha MAAMACHE, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

diligences de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège. représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoués - N° du dossier 250015 Rep/assistant : Me Jean-Claude

MAI 2026 N°2026/163 Rôle N° RG 24/04446 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM27S [B] [H] C/ CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le 07 MAI 2026: à : Me Jean-michel

INTIMÉE Madame Josy Y... ... 97113 GOURBEYRE Représentée par Me Jeanne-Hortense LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 62), substituée par Me Jérôme DIONE, avocat au barreau de GUADELOUPE

d'employés intérimaires est constant ; Que Didier X... affirme par ailleurs que son poste (cariste) est un poste permanent dans l'entreprise ; Qu'il est attesté par deux salariés de l'entreprise (Joùl COLIN

) le 30 Novembre 2009 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 07/ 00826 Copies exécutoires délivrées à : Me Philippe RENAUD Me Coline

barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [W] [M] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Jean-paul COTTIN de la SCP D'AVOCATS COTTIN - SIMEON, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE

[N] société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 431 497 791, dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me Jean-louis OKI, avocat au barreau de BORDEAUX

de la loi reprises aux termes de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 nouvelle doivent recevoir application sans qu'il soit utile de reprendre la démonstration d'où il résulte que l'action n'est pas

« Monsieur X... me prie de noter que ce bloc est placé dans un des coins du panneau ». Il n'est accessible que si l'on monte d'abord sur le lit.

DESPLANQUES-DEVAUCHELLE avoués à la Cour Ayant pour avocat Maître Michel-Louis COURCELLES du barreau d'ORLEANS S.A.R.L.

, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 26 Septembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi

à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS ET PROCEDURE Le 27 septembre 2012, M.

Le même jour, Mr [M] [N] a conclu une convention de mise à disposition par associé fermier au profit de la société Château Saint Jean, portant sur les même parcelles que celles louées selon le contrat