Le 22 juillet 2020, la caisse a notifié à la société une décision fixant la date de la consolidation de l'état de santé de M.

accident du travail ou à une maladie professionnelle est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime, celle-ci relevant de l'appréciation souveraine du juge du fond (civ.2e., 21 juin

[T] a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Tarn, laquelle a, par décision du 06 juillet 2023, maintenu sa décision

[S] [K] suite à son accident du travail 1er juillet 2019 est porté à 5% à la date du 30 janvier 2020, * débouté M.

DÉBATS : A l'audience publique du 09 Avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2025.

V-B7E-GEMU S.A.S. [6] C/ CPAM DE LA CHARENTE MARITIME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 13 JUILLET

Epaule : La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité :

La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable le 29 décembre 2020, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 19 mai 2021, décision notifiée par lettre du 7 juin

nouveau été opéré à l'épaule avec arrêt de travail jusqu'au 10 janvier 2002, date à partir de laquelle il a été déclaré inapte provisoirement à l'emploi statutaire avec arrêt de travail jusqu'au 11 juillet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Sylvie CELERIER CPAM DU LOIRET EXPÉDITION à : [R] [N] Pole social du TJ d'ORLEANS ARRÊT DU : 08 JUILLET

Le 23 juin 2023, la société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille d'une contestation de la décision de la commission.

Le 24 janvier 2022, la CPAM de [Localité 1] Pyrénées a pris en charge la maladie dont la première constatation a été fixée eu 13 juillet 2019, au titre de la législation professionnelle.

[U] le 22 juillet 2016 ; - condamné la caisse aux dépens. La caisse a interjeté appel de cette décision par déclaration du 3 février 2025.

juin 2022.

française et ès-qualité de mandataire spécial de sa fille Nathalie X..., née le 29 mars 1989 à MARSEILLE, de nationalité française en vertu d'une ordonnance du Tribunal d'Instance de MARSEILLE du 18 juillet

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 5 Juillet 2022 prorogé au 13 juillet 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le

des scellés ».

L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 juin 2015. L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 17 décembre 2015.