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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
64437d57823e6dd0f8bf81ff
21 avril 2023
21 avril 2023
SAINT LOUIS AUGUSTIN ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BRISSET, présidente, et par A.
Source officielleRétentions
6431068328558704f52e6ab5
7 avril 2023
7 avril 2023
PUBLIC : Non représenté Nous, Jonathan ROBERTSON conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues
Source officielleRétentions
659e46a75537980008847250
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858c0
2 juillet 2001
2 juillet 2001
Monsieur A... élève des bovins au même lieu sur des terres dont il est propriétaire ou qu'il loue et qui sont imbriquées avec les parcelles utilisées par Y... et situées en bordure des terrains communaux
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90620
30 avril 2013
30 avril 2013
CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 10 JUILLET 2012 par le JUGE DE L'EXECUTION DE LIMOGES ET : SARL MADANA dont le siège social est 24 rue de la loi
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63c10983bf9fd47c90a13c3f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
avocat au barreau de PARIS INTIMES Monsieur [K] [H] [Adresse 2] [Localité 12] Représenté par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : G097 Plaidant par Me Florence LOUIS
Source officielleChambre sociale
6618cf0c7935f50008be42d3
11 avril 2024
11 avril 2024
quoi, Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 21 mars 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbfd
10 mars 2010
10 mars 2010
comparant en personne, assistée de Me Sophie TRINCEA, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Janvier 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Louis
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc9
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Madame Marie-Louise A... épouse F... ... Madame Monique A... épouse G... ... Madame Jacqueline A... divorcée H... ... Madame Béatrice A... épouse I... ...
Source officielleChambre 1-2
63d3797cd1bc2605de4b4642
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Marseille a : constaté la résiliation du bail commercial à effet au 1er octobre 2019 liant les parties, ordonné l'expulsion de la SAS Alimentation des Rosiers et de tous occupants de son chef du local loué
Source officielleChambre sociale
66a33c2902a12a235bae6d50
25 juillet 2024
25 juillet 2024
conformément à la loi.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65b3686a8c0355000835f4ff
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de PARIS, toque : R028 SA MUTUAIDE ASSISTANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 10] [Localité 11] Représentée par Me Louis
Source officielleRéférés Civils
67ecc5da955548e0aba48ffa
1 avril 2025
1 avril 2025
YAOUANC IMMOBILIER nouvelle dénomination de la société CABINET LOUIS XVI venant aux droits de la société CABINET RONGIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Source officiellechambre commerciale
6163ca2976640886b9a72671
21 janvier 2010
21 janvier 2010
CALAS, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Luc MEDINA, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89407
19 septembre 2007
19 septembre 2007
avoués à la Cour assistée de Me Olivier DORNE, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis
Source officielleChambre sociale
63c8eecddc5b777c90992ec9
18 janvier 2023
18 janvier 2023
conformément à la loi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163ba398e414054bb41222c
8 octobre 2010
8 octobre 2010
personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Louis
Source officielle2ème chambre section B
64e05b65c4941ad969e2fbca
18 août 2023
18 août 2023
Ensuite, il indique qu'en application de l'article 1723, le bailleur ne peut changer la forme de la chose louée, ni consentir plusieurs baux sur un même bien.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01744_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet prend place dans une zone classée 1 AU par le plan local d'urbanisme, comprenant déjà un lotissement qui avait été autorisé par un permis d'aménager délivré
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6708c036445a086e2bcede7b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [I] [N] loue à la société Essonne Habitat un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer hors charges actualisé à janvier 2021, de 341,93
Source officiellePage 11 sur 26