légaux domiciliés ès qualités au siège social sis, demeurant Sises [Adresse 5] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Maxence

Juge aux affaires familiales de NANTES en date du 18 décembre 2015 ayant réorganisé les modalités d'exercice du droit d'accueil à l'égard des deux enfants communs, Clément, né le 15 janvier 2000 et Maxence

Z... ... comparant assisté de Maitre MAGENDIE Nelly avocat au barreau de TOULOUSE DIRECTION DE L SOLIDARITE DEPARTEMENTALE AIDE SOCIALE A l'ENFANCE 1 bd de la Marquette 31090 TOULOUSE CEDEX 9 comparante

D, représenté par Me Coche-Mainente, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 3 juin 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 mars

APPELANTE : Madame [M] [X] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Monsieur [W] (fils), muni d'un pouvoir INTIMEE : LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MAYENNE

né le 04 octobre 1960 à PONT SAINTE MAXENCE de nationalité française ... 60550 VERNEUIL EN HALATTE Madame Isabelle A... épouse X...

Camenen, -les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, -et les observations de Me Barloy substituant Me Reliquet, pour Me Manenc en qualité de liquidateur judiciaire de l'OPIEVOY.

Monsieur Fabrice Z... et Madame Hélène X... se sont mariés le 20 septembre 1997 et trois enfants sont issus de cette union : - Valentin, né le 13 février 1998, - Maxence, né le 1er décembre 1999, -

pension alimentaire mensuelle que Jean-Michel X... devra payer le premier de chaque mois et d'avance au domicile de Béatrice Y... à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils Maxence

[Localité 5] (GUINEE) de nationalité Guinéenne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Maxence

Localité 8] (MAROC) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître DELCHAMBRE Maxence

Janvier 1984 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Maxence

Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Philippe MERY de la SCP MERY - GENIQUE, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000035 - N° du dossier 20110707 Représentant : Me Maxence

BANQUE, agissant par son représentant légal, dont le siège social est sis 8 rue de la République - [Localité 3] représentée par Me Marc AUTHAMAYOU, avocat au barreau de NICE substitué par Me Muriel MANENT

au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIME : Monsieur [S] [R] de nationalité Française né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 10] domicilié : [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Maxence

1999 à [Localité 3] ( MAROC ) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Maxence

Octobre 1993 à [Localité 2] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Maxence

01196 [P] [S] [X] C/ [G] [O] Notifiée par RPVA le 1 ccc à : - Me Jean-françois ESCOURROU - Me Nelly MAGENDIE