La société MOOREA COMMERCE FRUITS (ci-après la société MOOREA), également implantée sur le MIN, a pour activité le commerce de légumes et produits associés et spécialement celui des mini légumes rares

périmètre d'exploitation de la mine de TAOM, pour une durée initiale ferme de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction.

, l'exploitant minier est tenu à une obligation générale de sécurité.

[E] a déclaré à la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines - l'Assurance Maladie des Mines (CANSSM) une pathologie inscrite au tableau n°30B des maladies professionnelles, transmettant

l'aménagement et du logement de Bretagne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les dossiers de demande de travaux déposés auprès des services de l'Etat par la société VARISCAN MINES

Le 29 mars 2016, la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines reconnaissait le caractère professionnel de la maladie dont souffre Monsieur [S] [H].

[Y] représentés par Me Cédric de ROMANET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me BOUDEBESSE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

condamné la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines, aux dépens.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des omnipraticiens des centres de santé miniers du 23 janvier 2008.

à l'article L. 155-5 du code minier subis du fait d'un sinistre minier au sens dudit article, constaté par le représentant de l'Etat, sont indemnisés par le fonds.

La CPAM de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines.

2010 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 30 mars 2010 N° de rôle : 09/01025 S/appel d'un jugement rendu le 20 juillet 2006 par le Conseil de prud'hommes de Monceau les Mines

Y..., comparant assistée de Maître MINIER. A cet instant, le conseil de la prévenue et la partie intervenante ont déposé des conclusions.

La CPAM de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines.

[X] Me CANCELIER AJE Me FLECHEUX Min.

du fait de la vente du véhicule mini Cooper, dans la mesure où le prix de vente a été directement versé à la société.

Le dossier a ensuite été présenté à la commission des mines qui a rendu un avis favorable le 16 mars 2022.

- CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 13] [Localité 4] représentée par