VU la demande de mise en liberté en date du 13 juillet 2OO1 de Maître DANTIN MOUTON agissant au nom de M.A, ATTENDU que M.A a fait l'objet d'une extradition en 1998:avis favorable de la Cour de Montpellier

décisions ayant ordonné le placement puis le maintien, de son client, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Valence, en régime fermé de détention lors de son incarcération à la maison centrale de Moulins-Yzeure

LES SAINES MOISSONS [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] assistée de Me Stéphane GUITARD de la SELARL STEPHANE GUITARD, avocat au barreau de BORDEAUX et Me Eric MOUTON

[T] [V] et Mme [F] [H] se fondent exclusivement sur l'instance en cours devant le tribunal judiciaire de Moulins.

SD/NB/NS Dossier N° RG 23/01808 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GC7C CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET SANTE AU TRAVAIL CARSAT AUVERGNE / [W] [B] jugement au fond, origine pole social du tj de moulins

D a été admis au centre de formation des apprentis du bâtiment de Pont-à-Mousson à compter du 1er janvier 2020 et qu'il a signé un contrat d'apprentissage le 26 décembre 2019, prenant effet au 2 février

de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Bruno BOCHNAKIAN, avocat au barreau de TOULON Madame [M] [Z], agissant précédemment en qualité

jugement du Tribunal de Commerce de NANCY, R.G. n° 20/05825, en date du 15 juin 2021, APPELANT : Monsieur [Z] [Y], demeurant 15 rue Daniel Paul Cavallier - 54000 NANCY Représenté par Me Clarisse MOUTON

GAZ, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] - [Localité 5] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE

Marie-Christine Partie civile, non appelante, non comparante, représentée par Maître MOUTON, avocat au barreau de TOULOUSE SCP Z... A... B...

en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Pauline MOISON

Courant 1999, les époux [P] ont rehaussé leur muret en pierres sèches en édifiant au-dessus un mur composé de 6 rangées de moellons, les quatre premières rangées étant constituées de moellons à bancher

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social ' [Adresse 3] assistée de Me Stéphane GUITARD de la SELARL STEPHANE GUITARD, avocat au barreau de BORDEAUX et Me Eric MOUTON

Greffier, ONT COMPARU : SCI LA CHARRIOLE VOSGIENNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Clarisse MOUTON

MARC, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, substituée

SANTÉ anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES (SA) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 18] Représentée et assistée de Maître MOUTON

février 2001; VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur C... en date du 14 février 2001 ; VU le mémoire régulièrement déposé le 19 février 2001 à 14 heures 35 par Maître DANTIN MOUTON