N° RG 26/00053 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M7JT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A

Il appartient au constructeur de prouver qu'il a levé les réserves listées dans le procès-verbal de réception.

Le 24 février 2012, la réception des travaux pour la première phase a été prononcée avec une liste de réserves à lever avant le 19 mars 2012.

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juger que la levée d'option prétendument effectuée le 29 août 2019 est nulle.

[J] n'avait pas fait connaître sa décision de lever l'option .

Elle répond quant à elle aux désordres relevés, indiquant pour beaucoup qu'il s'agit de réserves qui n'ont pu être levées faute de règlement des factures dues.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 02 MAI 2026 Nous, Caroline SCHLEEF, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

Dès lors, la levée d'option d'achat du fonds de commerce signifiée par la société [Adresse 1] le 29 avril 2005 à M.

Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 1 No Section : No RG : 2005/9045 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : MINISTERE PUBLIC SCP FIEVET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

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Ainsi, ils soulignent établir l'existence de non-conformités alors même que leur contradictrice ne démontre pas avoir levé l'ensemble des réserves.

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/00001 N° Portalis DBVM-V-B7J-MQ6I N° Minute : Notification le : 09 janvier 2025 AU NOM