PARIS, toque : P0398 substitué par Me Eric BACHELERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P398 PARTIE INTERVENANTE : Association AGS CGEA IDF EST [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Pascal

qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire des sociétés SF3I, MURPART, MURPEN, MURSAND, AUBEVOYE, GALLIENI, RIS, SOGELOC et SOGEROC [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Pascal

R044 - SCP [X] ès-qualité d'ancien mandataire liquidateur judiciaire de la Société MOULIN-GALLAND prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Pascal

avocat au barreau de PARIS, toque : B0989 PARTIE INTERVENANTE : Maître [S] [X], es qualité de liquidateur de la SARL REALISATIONS DU CALIFORNIE [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Pascal

Z... ... par la SCP REGNIER-SEVESTRE-REGNIER-LAMARCHE-BEQUET, avoué assistés de Maître DEWYNTER Pascal, avocat au barreau de Paris, Toque A 807 INTIMEE : LA SOCIETE INTER INVESTISSEMENT HOLDING DU GROUPE

Par un premier courrier adressé au maire de Gourdon le 15 novembre 2019, l'ONF a informé la commune que l'extension de l'exploitation de la carrière sur la parcelle C0237 concernait une parcelle cadastrale

Par un premier courrier adressé au maire de Gourdon le 15 novembre 2019, l'ONF a informé la commune que l'extension de l'exploitation de la carrière sur la parcelle C0237 concernait une parcelle cadastrale

cadastrées section A nos 0006, 0007, 0377 et 0380 sur le territoire de la commune de Gourdon, pour une surface de plancher créée de 85 mètres carrés.

CARE, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 879 662 278, Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 6] Représentées par Me Maria-Christina GOURDAIN

N° 307 SE -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Gourdon, le 11.10.2024.

né le 23 Juillet 1957 à LYON (69004) ... 01800 SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Michel PORTAL, avocat au barreau de LYON

Instance de PONTOISE N° Chambre : 02 N° RG : 14/08576 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES Me Pascale

Instance de PONTOISE No Chambre : 02 No RG : 14/ 08576 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES Me Pascale

[G] [P], représenté par Me Pascal GOURDON, demande à la cour de : - Accueillir les présentes conclusions ; - Constater l'occupation sans droit ni titre de Mme [SN] et M.

Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

BS INVEST C/ [P] [B] épouse [Z] SA ALBINGIA Syndicat des copropriétaires LE GOURDON S.M.A.B.T.P.

de la SCP GOURDAIN ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : D1205 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 janvier 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme

acte du 21 avril 2 001, saisi le Tribunal d'Instance de GOURDON d'une action possessoire. .

N° 9/add MF B ------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Jourdainne, - Me Gourdon, le 11.01.2024.

[B] [V], né le [Date naissance 8] 1958 à [Localité 20], de nationalité française, demeurant tous deux à [Adresse 14] ; Représentés par Me Pascal GOURDON, avocat au barreau de Papeete ; Intimés :