condamner la société Thales Electron Devices devenue Thales AVS France à lui verser les sommes suivantes : . 21 683,13 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel lié à la perte

2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par envoi postal ou par courrier électronique, de la décision « 48 SI » par laquelle a été prononcée la perte

[Z] : néant, perte de gains professionnels futurs restées à charge de M.

*Sur la perte des bijoux Mme [H] dénonce la perte lors de l'agression d'une chaine avec des pendentifs et une créole. Elle sollicite l'allocation d'une somme de 600 euros.

déclaré incompétent, et, par jugement du 15 décembre 2016, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - condamné Humanis à payer à Happy Few les sommes de : * 50 000 euros au titre de la perte

La SARL Perle de Chine exploite, depuis le 5 novembre 2011, une activité de restauration et ventes à emporter de type asiatique, sous l'enseigne " Perle de Chine " à Frouard (Meurthe-et-Moselle). M.

Dans le cadre de cet emprunt, Mme [O] a adhéré à l'assurance décès/incapacité/perte d'emploi (DIPE).

et de 2 729,86 euros au titre du défaut de paiement des loyers ; - fixer à la somme de 5 102,89 euros le montant résiduel de la perte de jouissance ; - condamner la société 13 Habitat à lui verser

de chance de voir ordonner une expertise comptable sur la cession de parts sociales 50'000 euros de perte de chance de recouvrir son compte courant d'associé Pour le dossier [3] : 554'729,89 euros

En vertu de l'article 1302 ancien du code civil : Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore

€ -dans l'hypothèse d'une intégration des pertes de droit à la retraite (base de perte annuelle de droit de 9.780,60€) .à titre principal : 224.306,34€ .a minima : 208.231,14€ -dans l'hypothèse d'une

exerçant sous la dénomination Pharmacie Savelli, assurée auprès de la Mutuelle d'assurance des pharmaciens (ci-après MADP) entraînant la coupure électrique de l'armoire réfrigérée de la pharmacie et la perte

Après avoir critiqué la décision des premiers juges qui ont estimé que le préjudice subi par la société DP Jeux s'analysait en une perte de chance tant de présenter un successeur à son agrément dans le

[H] [B] de 70 % de leur perte de chance, soit au paiement de la somme de 43 400 euros au titre de leur préjudice de perte de chance, - débouté Mme [G] [B] et M.

[N] : - une obstruction délibérée au rachat de la SAS AFJ PERF - un dénigrement et des insultes envers M.

* Sur la perte d'exploitation 7.

La SARL [S] PERE ET FILS a déclaré le sinistre à la compagnie d'assurance PACIFICA qui a mandaté le cabinet d'expertise BCA EXPERTISE.

, Président, - signé par Monsieur PÉRIÉ, Président, et par Mme FALIGAND, greffier présent lors du prononcé. ******** La société ATAC a introduit le 23 août 2006 un recours en annulation à

d'exploitation subies par celle-ci entre le 17 mars et le 11 mai 2020, CONDAMNER la SA ALLIANZ IARD à payer à la SARL [Localité 1] VOYAGES la somme de 113 742 € au titre de la perte de marge subie

[J], l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs qui répare le préjudice résultant de la perte de l'emploi ou du changement d'emploi est bien distincte de l'incidence professionnelle fondée